Définition : Assurances - Clause proportionnelle

Certaines polices d’assurance comportent une clause dite « proportionnelle » à pourcentage stipulé. Cette clause institue une tolérance en faveur de l’assuré qui ne sera pas pénalisé advenant que la valeur de l'immeuble soit supérieure à celle déclarée lors de la souscription (sous-assurance). Elle s’exprime selon un pourcentage qui peut varier d’une couverture d'assurance à l’autre, mais qui est habituellement de 80 % ou 90 %, selon les garanties au contrat d’assurance.

 Exemple : L'immeuble (parties privatives et commune) a une valeur à neuf de 3 500 000$. Lors de la souscription d'assurance, le conseil d'administration a déclaré une valeur de  3 000 000$. Un appartement de la copropriété a subi des dommages, pour un montant de 50 000$, suite à un dégât d'eau.  En application de la règle proportionnelle, le syndicat des copropriétaires ne devrait a priori être indemnisé qu’à hauteur de 42 857$ (50 000 $ (montant du dommage) x 3 000 000 $ (valeur assurée)  / 3 500 000 (valeur qui aurait dû être assurée) = 42 857$).

Toutefois, la police d’assurance comporte une clause proportionnelle de 80%. En vertu de cette clause, l’assureur tolère une sous-assurance de 20%. En l’occurrence, la sous-assurance est dans l’exemple ci-dessus de 15% (3 000 000$ (valeur assurée) / 3 500 000 (valeur qui aurait dû être assurée) x 100 = 85%). En raison de cette clause, le Syndicat des copropriétaires sera a priori indemnisé à hauteur de 50 000$.

 ATTENTION ! Cette clause doit être distinguée de la règle proportionnelle .

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La Loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut sembler surprenant à priori, car après tout, le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer dans les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a imposé un intérêt assurable et l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.  
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