Définition : Assurances - Clause proportionnelle

Clause du contrat d'assurance selon laquelle l'assureur institue un niveau de tolérance en faveur de l’assuré, qui ne sera pas pénalisé advenant que la valeur de reconstruction réelle du bien assuré soit supérieure à celle déclarée lors de la souscription (situation de sous-assurance). Cette clause s’exprime selon un pourcentage qui peut varier d’une couverture d'assurance à l’autre, mais qui fluctue habituellement entre 80 % et 90 %, selon les garanties au contrat d’assurance.

 ATTENTION !  La clause dite « proportionnelle » à pourcentage stipulé doit être distinguée de la règle proportionnelle prévue à l'article 2493 du Code civil du Québec.

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Question : Je viens de recevoir le renouvellement de la police d’assurance de notre copropriété. Or celle-ci comporte une clause proportionnelle de 90%. De quoi s’agit-il ?
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La Loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut surprendre à priori, car après tout, le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer selon les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.
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