Définition : Assurances - Cession de créance

Mécanisme juridique qui permet à une personne de céder à un tiers ses droits ou ses recours contre une autre personne. Cette opération permet notamment à un assuré de céder à l’entreprise qui exécute des travaux d’urgence dans son immeuble sinistré, le montant d’argent que l’assureur verserait normalement à ce même assuré. Ainsi, l’entreprise en question reçoit l’indemnité prévue pour payer les travaux qu’elle a réalisés.

 ATTENTION! Ne pas confondre avec la cession de l'assurance elle-même, prévue à l'art. 2475 C.c.Q. Celle-ci ne peut se faire qu'avec le consentement de l'assureur, en faveur d'une personne ayant un intérêt d'assurance dans le bien assuré.

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