Définition : Assurances - Assurance responsabilité civile du gérant

Assurance obligatoire qui couvre la responsabilité civile du gérant envers les tiers pour les conséquences pécuniaires, en raison des fautes, erreurs, négligences ou omissions commises par ce dernier, dans l’exercice de ses fonctions. Le syndicat de copropriétaires est tenu de contracter une telle assurance, dès qu’il confie l’administration courante du syndicat à un gérant.