Définition : Assurances - Assurance responsabilité civile du gérant

Assurance obligatoire qui couvre la responsabilité civile du gérant envers les tiers pour les conséquences pécuniaires, en raison des fautes, erreurs, négligences ou omissions commises par ce dernier, dans l’exercice de ses fonctions. Le syndicat de copropriétaires est tenu de contracter une telle assurance, dès qu’il confie l’administration courante du syndicat à un gérant.

Articles liés


L’article 1085 du Code civil du Québec autorise votre conseil d’administration à confier une partie de ses tâches à un gérant. Ce dernier peut être mandaté pour gérer l’immeuble, et ainsi veiller à sa conservation et son entretien; mettre à exécution les décisions du conseil d’administration; régler les sinistres majeurs; souscrire les assurances requises pour votre syndicat, mais aussi, faire respecter le Règlement de l’immeuble.
Lire la suite