Définition : Assurances - Assurance frais juridiques

Assurance qui prend en charge (en partie ou en totalité) les frais juridiques nécessaires pour prévenir ou régler un litige. Tous les types de litiges ne sont pas couverts par une telle assurance (ex. les litiges matrimoniaux ne sont jamais couverts).

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En tant que propriétaire d’un appartement dans une copropriété, vous partagez ses parties communes en indivision avec d’autres copropriétaires, par exemple la toiture, le hall d’entrée et les ascenseurs. Par le fait même, vous partagez aussi une part des responsabilités juridiques qui s’y rattachent. Le syndicat de copropriétaires doit souscrire une couverture d’assurance (pour l’immeuble) qui couvre ses parties communes et privatives. En ce qui a trait aux parties privatives, l’obligation du syndicat se limite à couvrir tout dommage qui affecterait leur état d'origine.
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