Définition : Assurances - Améliorations apportées à une partie privative

Travaux réalisés dans une partie privative qui ont pour conséquence d’en faire augmenter la valeur (plus-value), par exemple grâce à l'ajout de matériaux dont la qualité est supérieure à ceux incorporés ou prévus lors de la construction.

 BON À SAVOIR ! L’article 1070 C.c.Q. prévoit l’obligation pour un syndicat de copropriétaires (constitué depuis le 13 juin 2018) de tenir à la disposition des copropriétaires « une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables ». Il est aussi prévu qu’une même description peut valoir pour plusieurs parties privatives, lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques. Cette description est communément appelé « unité de référence ».

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Pour une copropriété créée avant le 31 octobre 2017, il est capital d’adopter une ou plusieurs descriptions de parties privatives de référence avant le 13 juin 2020. En l’absence d’une ou de plusieurs descriptions et de leur mise à la disposition des copropriétaires d’ici cette date butoir, la copropriété sera réputée ne comporter aucune amélioration au 31 octobre 2017.  Ceci pourrait entraîner des situations d’insuffisance d’assurance, puisque tombera alors automatiquement dans le giron de l’assurance du Syndicat ce qui était auparavant des composantes assurées par les copropriétaires. De plus, cela pourrait entraîner des situations inéquitables pour les copropriétaires, en faisant payer l’assurance par les uns pour les améliorations des autres. Dans la mesure où l’établissement de cette description nécessitera la consultation et le vote des copropriétaires réunis en assemblée, il ne vous reste que quelques mois pour le faire lors de votre prochaine assemblée annuelle à se tenir à l’été ou à l’automne 2019. À l’assemblée de 2020, il sera déjà trop tard! Pour en savoir plus au sujet de la couverture d'assurance des améliorations apportées aux parties privatives, cliquer sur cet hyperlien.
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  Dans votre empressement pour finaliser l’offre d’achat, vous risquez de ne pas demander au copropriétaire vendeur si, au fil du temps, des travaux ont été réalisés dans l’appartement qu’il vend. Cette question est pourtant fondamentale car elle permettra de s’assurer, le cas échéant, qu’ils ont été exécutés correctement et en toute légalité.  
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L’assurance du syndicat couvre les parties communes de l'immeuble, ainsi que votre partie privative. En cas de sinistre, elle n’a pas pour objet de vous dédommager pour les améliorations apportées à votre partie privative. Il vous appartient donc de veiller à ce qu'elles soient couvertes au moyen d’une assurance individuelle, et à leur juste valeur. À titre d'exemple, advenant que des rénovations aient été faites avec des matériaux d’une qualité supérieure à ceux d’origine, cette valeur augmentera. Votre police d’assurance doit prendre en charge les améliorations que vous y avez vous-même apportées, ainsi que celles qui datent des copropriétaires précédents.
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Les devoirs et obligations d’un syndicat sont fixés par la loi et la déclaration de copropriété. Or, il est primordial de bien les comprendre car le non-respect de ces devoirs et obligations envers un copropriétaire ou un tiers pourrait entraîner la responsabilité civile d’un syndicat. Pour l’essentiel, ces devoirs et obligations sont d’assurer la conservation de l’immeuble, l’administration des parties communes et la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun.
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