Définition : Assurances - Agent en assurance de dommages

Personne physique qui offre directement au public, pour le compte d’un assureur, des produits d’assurance de dommages. L’agent travaille pour une seule compagnie d’assurance de dommages, ou est lié par un contrat d’exclusivité avec cette dernière. Pour obtenir un droit de pratique, il doit détenir un certificat de représentant en assurance de dommages émis par l’Autorité des marchés financiers et être membre de la Chambre de l'assurance de dommages.

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11 février 2017 - Le 11 novembre 2016, l’honorable Pierre-A. Gagnon, j.c.q., a rendu une décision intéressante en matière d’assurances. Bien qu’elle ne concerne pas à strictement parler la copropriété, elle pourrait s’avérer éclairante pour plusieurs copropriétaires ou syndicats. Voici la situation. Les propriétaires d’une maison s’assurent aux termes d’une police d’assurance « classique » « multirisques ». La police prend effet le 30 novembre 2007 pour une durée de deux ans. Elle est renouvelée à quatre reprises.
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La Loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut surprendre à priori, car après tout, le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer selon les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.
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