Définition :

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Préparé par l’arpenteur-géomètre, le certificat de localisation doit être intégré au dossier des titres d’un immeuble. Il est généralement requis lors d’une transaction immobilière. Peu importe si le vendeur a ou non un certificat de localisation en sa possession, l’obligation d’en remettre un demeure. À défaut d’avoir un certificat, le vendeur devra en faire confectionner un. Par ailleurs, l’obtention d’une assurance titre ne dispense aucunement le vendeur de son obligation de fournir un certificat de localisation à jour.
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