Définition : Arbitrage - Sentence arbitrale

Décision rendue par un ou plusieurs arbitres, conformément aux règles de droit et aux pouvoirs que confère la convention d'arbitrage, par laquelle sont tranchées les questions litigieuses qui ont été soumises par les parties.

Articles liés


Certaines déclarations de copropriété prévoient que les copropriétaires et les administrateurs sont tenus de soumettre leur différend à un processus de médiation et ultimement d’arbitrage, dont l’issue est une décision finale et sans appel.
Lire la suite