Définition : Arbitrage - Convention d’arbitrage

Contrat par lequel les parties s’engagent à soumettre un différend né ou éventuel à la décision d’un ou de plusieurs arbitres, à l’exclusion des tribunaux.

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Certaines déclarations de copropriété prévoient que les copropriétaires et les administrateurs sont tenus de soumettre leur différend à un processus de médiation et ultimement d’arbitrage, dont l’issue est une décision finale et sans appel.
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