Définition : Acte notarié - Acte notarié en minute

Acte reçu par un notaire en un seul document original, que l'on appelle la minute. Numérotés successivement, les actes notariés en minute comprennent, dans tous les cas et à la fin de l'acte, la mention du numéro de la minute. Cet acte doit être versé dans un greffe, afin qu’il y soit conservé. À partir de cette minute, le notaire peut établir des copies authentiques d’actes ou d'extraits d'actes dont il est le dépositaire.

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