Définition : Acte de procédure - Signification (notification)

Acte par lequel une partie porte officiellement à la connaissance d'une autre partie, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, un document tel une mise en demeure, un acte de procédure ou un jugement. On parle alors d’une « signification » du document. Une notification peut aussi s’effectuer par l’entremise de la poste, avis public, remise du document ou autre moyen technologique.