Définition : Action en justice - Signification (notification)

Acte par lequel une partie porte officiellement à la connaissance d'une autre partie, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, un document tel une mise en demeure, un acte de procédure ou un jugement. On parle alors d’une « signification » du document. Une notification peut aussi s’effectuer par l’entremise de la poste, avis public, remise du document ou autre moyen technologique. 

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Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières, ainsi que celles qui ont trait au fonds de prévoyance, est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
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