Définition : Acte de procédure - Saisie mobilière

Procédure qui permet au créancier de saisir les biens meubles  du débiteur afin de les faire vendre sous contrôle de justice. La vente sous contrôle de justice permet au créancier de se faire payer, à même le prix de la vente, en vertu d’un jugement obtenu contre le débiteur.