Définition : Acte de procédure - Saisie immobilière

Procédure qui permet au créancier de saisir un immeuble appartenant au débiteur (p. ex. un appartement détenu en copropriété divise) avant de le faire vendre sous contrôle de justice. La vente sous contrôle de justice permet au créancier de se faire payer, à même le prix de la vente, en vertu d’un jugement obtenu contre le débiteur.