Définition : Acte de procédure - Saisie en mains tierces

Procédure qui permet au créancier de saisir les biens du débiteur qui se trouvent en possession d'une tierce personne avant de les faire vendre sous contrôle de justice, ou encore les sommes dues par une tierce personne au débiteur. Ce type de saisie a lieu notamment à l’égard des sommes que détient un débiteur auprès d’un assureur, d’une institution financière ou de son employeur (p. ex. une partie de sa rémunération).