Définition : Acte de procédure - Recours subrogatoire de l'assureur

Procédure judiciaire permettant à un assureur, qui a payé l'indemnité d’assurance, d’en demander le remboursement au responsable du dommage (ou à son assureur) et ce jusqu’à concurrence de cette indemnité.

 

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La Loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut surprendre à priori, car après tout, le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer selon les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.
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