Définition : Acte de procédure - Recours hypothécaire

Procédure judiciaire permettant à un  créancier détenant une hypothèque conventionnelle ou légale d’obtenir la reconnaissance de ses droits, lorsque le débiteur est en défaut d'acquitter ses obligations et que la créance est liquide et exigible. Avant d'exercer un recours hypothécaire, le créancier doit toujours donner au débiteur un préavis qui est signifié et publié au Registre foncier du Québec (lorsque l'hypothèque est immobilière). Deux choix de recours s'offrent généralement au créancier: la vente sous contrôle de justice ou la prise en paiement. Dans la mesure où le débiteur est une entreprise, le créancier pourrait également opter pour la prise de possession à des fins d'administration.