Définition : Action en justice - Recours hypothécaire

Procédure judiciaire permettant à un  créancier détenant une hypothèque conventionnelle ou légale d’obtenir la reconnaissance de ses droits, lorsque le débiteur est en défaut d'acquitter ses obligations et que la créance est liquide et exigible. Avant d'exercer un recours hypothécaire, le créancier doit toujours donner au débiteur un préavis qui est signifié et publié au Registre foncier du Québec (lorsque l'hypothèque est immobilière). Deux choix de recours s'offrent généralement au créancier: la vente sous contrôle de justice ou la prise en paiement. Dans la mesure où le débiteur est une entreprise, le créancier pourrait également opter pour la prise de possession à des fins d'administration.

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Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières, ainsi que celles qui ont trait au fonds de prévoyance, est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
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