Définition : Acte de procédure - Demande en partage (action en partage)

Demande en justice par laquelle un demandeur, titulaire de droits concurrents sur un immeuble avec une personne ou plus, s’adresse au tribunal afin de mettre fin à l'indivision existante entre elles. En copropriété indivise, le Code de civil du Québec stipule que nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. Une demande en partage peut être intentée par un copropriétaire indivis, à moins que le partage n’ait été reporté par une convention, par une disposition testamentaire, par un jugement ou par l’effet de la loi, ou qu’il n’ait été rendu impossible du fait de l’affectation du bien à un but durable. En copropriété divise, le Code de civil du Québec stipule que la quote-part des parties communes d’une fraction ne peut pas faire l’objet d’une demande en partage, séparément de la partie privative de cette fraction.