Définition : Acte de procédure - Demande en homologation

Demande en justice visant à obtenir l’approbation par un tribunal d’un acte juridique de la nature d’une décision (p. ex. une sentence arbitrale), d’une entente ou d’une convention, afin de lui conférer une force exécutoire.   

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Les conflits en copropriété surviennent, bien souvent, par le fait d’une méconnaissance des règles régissant l’immeuble, mais aussi en raison d’un manque de communication ou de transparence, ou à cause d’un malentendu qui a mal tourné. Sachez qu’en pareille situation, un procès n’est pas la seule avenue qui s’offre à vous. Avant d’entamer des procédures judiciaires, et même une fois qu’elles sont engagées, il est toujours temps d’opter pour les services d’un médiateur. Ce dernier pourrait résoudre le conflit qui vous oppose à un copropriétaire ou aux membres du conseil d’administration de la copropriété.
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