Définition : Acte de procédure - Avis de dénonciation d'un recours judiciaire

Avis transmis aux copropriétaires par le syndicat de copropriétaires, pour les informer qu’un recours judiciaire est intenté contre celui-ci. L’avis doit être donné dans les cinq jours de sa réception (notification) et doit préciser l’objet de la demande judiciaire.