Définition : Achat - Répartition (Ajustement)

Action qui vise à répartir, au terme d’un calcul entre le vendeur et l’acheteur, les sommes dues par l’un ou par l’autre. Cette répartition doit tenir compte des montants payés d’avance par le vendeur, par exemple les taxes municipales et scolaires, ainsi que les charges communes. Il en va de même pour les sommes qui n’ont pas encore été facturées au vendeur, mais dont la responsabilité du paiement lui sera imputable. À titre d’exemple, si la vente de l’appartement a été conclue en cours d’année, mais que la facture relative aux taxes municipales reste à venir, le vendeur devra honorer la portion pendant laquelle il était propriétaire de l’appartement qu’il a vendu.

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