Définition : Achat - Répartition (ajustement)

Exercice qui vise à répartir, aux termes d’un calcul entre le vendeur et l’acheteur, les sommes dues par l’un ou par l’autre à une date donnée, généralement celle de la signature de l'acte de vente. Cette répartition doit tenir compte des montants payés d’avance par le vendeur, par exemple les taxes municipales et scolaires, ainsi que les charges communes. Il en va de même pour les sommes qui n’ont pas encore été facturées au vendeur, mais dont la responsabilité du paiement lui incombe. À titre d’exemple, si la vente de l'appartement a été conclue en cours d’année, mais que la facture relative aux taxes municipales reste à venir, le vendeur devra remettre à l'acheteur la portion correspondant à la période de l'année où il était propriétaire de l’appartement.

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L'acquisition de votre appartement se conclut par la signature de l’acte de vente. Dès que toutes les conditions pour conclure la vente sont réunies, le vendeur doit vous transférer la propriété, moyennant considération. C'est à ce moment précis que le notaire entre en scène. Son travail est extrêmement important, car il lui appartient de vérifier la conformité des faits et du droit découlant de la vente. Par ailleurs, il faut savoir que lors de la vente d’un bien immobilier situé au sein d’une copropriété divise, le nouveau propriétaire est tenu d'en aviser le syndicat dans les 15 jours. Cette nouvelle obligation légale a été introduite à l'article 1065 du Code civil du Québec par le Projet de loi 16. Elle permet au syndicat de tenir à jour le registre des copropriétaires.
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