Définition : Achat - Répartition (Ajustement)

Action qui consiste à déterminer, à même le prix de vente d’un immeuble, le montant qui doit être remis au vendeur en tenant compte des sommes dont il demeure responsable malgré la vente et des sommes dont l’acheteur devient responsable mais qui ont pu être payées d’avance par le vendeur, par exemple des taxes municipales et scolaires et des charges communes (frais de condo).

Articles liés


L'acquisition de votre appartement se conclut par la signature de l’acte de vente. Dès que toutes les conditions pour conclure la vente sont réunies, le vendeur doit vous transférer la propriété, moyennant considération. C'est à ce moment précis que le notaire entre en scène. Son travail est extrêmement important, car il lui appartient de vérifier la conformité des faits et du droit découlant de la vente.
Lire la suite