Définition : Achat - Garanties

Protection minimale pour un acheteur, prévue dans une entente contractuelle ou dans la loi. La garantie légale comprend la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.

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La loi impose au vendeur de garantir l’immeuble qu’il vend. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base appelée garantie légale. En vertu de l’article 1716 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est ainsi tenu à la garantie du droit de propriété (1723 C.c.Q) et à la garantie de qualité (1726 C.c.Q) contre les vices cachés.
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