Définition : Achat - Garantie légale

Protection minimale accordée à un acheteur par la loi. Cette garantie comprend la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.

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La loi impose au vendeur de garantir l’immeuble qu’il vend. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base appelée garantie légale. En vertu de l’article 1716 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est ainsi tenu à la garantie du droit de propriété (1723 C.c.Q) et à la garantie de qualité (1726 C.c.Q) contre les vices cachés.
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26 février 2010- De plus en plus de personnes intéressées à se porter acquéreurs d’une unité de copropriété verront, préalablement à l’achat de leur unité, à analyser les documents du syndicat de copropriété régissant l’immeuble.
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