Définition : Achat - Garantie du droit de propriété

Protection accordée à un acheteur par la loi et destinée à lui procurer un «bon et valable titre de propriété» sur le bien qu’il acquiert.

 

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La loi impose au vendeur de garantir l’immeuble qu’il vend. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base appelée garantie légale. En vertu de l’article 1716 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est ainsi tenu à la garantie du droit de propriété (1723 C.c.Q) et à la garantie de qualité (1726 C.c.Q) contre les vices cachés.
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