Définition : Achat - Garantie de qualité (vices cachés)

Protection accordée par la loi à l'acheteur d’un bien immobilier contre la découverte, après achat, d’éventuels défauts non apparents ou dissimulés (vices cachés). Ce type de vices empêche généralement l'acheteur d'utiliser ou de profiter pleinement et normalement de son bien.

BON À SAVOIR! La loi permet au syndicat de copropriétaires d’engager lui-même, sous certaines conditions, un recours judiciaire fondé sur un vice caché.

 

Articles liés


La loi a prévu des dispositions législatives à l’attention des syndicats de copropriétaires, afin qu’ils soient protégés en cas de travaux mal faits (article 1081 du Code civil du Québec). Le législateur vise à pallier les désordres susceptibles d’apparaitre à l’issue d’un chantier. Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes, le syndicat bénéficie de plusieurs garanties légales. On compte, parmi celles-ci, la garantie pour malfaçons, pour vices cachés et pour la perte de l’ouvrage. Tous ces droits valent leur pesant d’or, étant donné que bien souvent, le coût des travaux à faire dans une copropriété est très élevé.
Lire la suite
La loi impose au vendeur de garantir l’immeuble qu’il vend. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base appelée garantie légale. En vertu de l’article 1716 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est ainsi tenu à la garantie du droit de propriété (1723 C.c.Q) et à la garantie de qualité (1726 C.c.Q) contre les vices cachés.
Lire la suite
26 février 2010- De plus en plus de personnes intéressées à se porter acquéreurs d’une unité de copropriété verront, préalablement à l’achat de leur unité, à analyser les documents du syndicat de copropriété régissant l’immeuble.
Lire la suite