Droit établit par la déclaration de copropriété ou par la Loi permettant à un représentant du conseil d'administration d'accéder, dans certaines circonstances et selon certaines conditions, à une partie privative louée. Lorsque ce droit d'accès est exercé dans le cadre de travaux exécutés à la demande du syndicat des copropriétaires dans une partie privative louée, ce dernier est tenu de transmettre au locataire, le cas échéant, les avis prévus par les articles 1922 et 1931 du Code civil du Québec relatifs aux améliorations et aux travaux.
