Définition : Abus de droit - Abus de minorité

Action par laquelle des copropriétaires, ne détenant pas la majorité des voix à l'assemblée, empêchent l'adoption de décisions nécessaires à la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété (p. ex. en refusant de voter sur une résolution nécessitant une majorité double, de sorte que le pourcentage et/ou le nombre requis ne peuvent être atteint).  Il pourrait en être ainsi pour la réalisation de travaux permettant à des personnes handicapées d’accéder à l’immeuble.

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En règle générale, le syndicat des copropriétaires décide et fait réaliser lui-même les travaux à faire dans les parties communes. Il agit par l’intermédiaire de ses deux organes que sont le conseil d’administration et l’assemblée des copropriétaires. Toutefois, certains travaux doivent être décidés par les copropriétaires réunis en assemblée générale annuelle, ou en assemblée générale extraordinaire. Les majorités à obtenir lors d’un vote ne seront pas nécessairement les mêmes, en fonction des travaux qui sont en jeu.  
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