Définition : Abus de droit - Abus de minorité

Situation où des copropriétaires, par le nombre de voix dont ils disposent à l’assemblée, empêchent abusivement la prise de décisions qui s’inscrivent dans l’intérêt de la collectivité des copropriétaires ou de certains d’entre eux. L'abus de minorité peut être caractérisé par le refus de voter des travaux de transformation nécessaires à rendre conforme à la sécurité des occupants.