Webinaire : Destination d'immeuble

29 octobre 2019 - Cette conférence est offerte par le RGCQ sous forme de Webinaire. Connectez-vous à distance et écoutez les experts dans le confort de votre salon !

La destination de l’immeuble définit quels types d’usage peut être fait des parties privatives et communes d'une copropriété. Véritable référence entre le permis et l'interdit, la destination de l'immeuble justifie les restrictions que peut imposer la déclaration de copropriété.

Lors de ce Webinaire, des avocats experts en copropriété divise au Québec présenteront des cas de jurisprudence qui ont permis de définir la portée de la destination de l'immeuble. 

 


 

Date : Mardi 29 Octobre 2019 @ 18h30-19h45

Membre RGCQ : 20$

Régulier : 60$

Lieu : N/A

>> INSCRIPTION <<

 

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