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Table des matières :

  1. Introduction
  2. Application et portée
  3. Avertissement sur la nature et l'usage des informations
  4. Informations sur les droits d’auteur et les marques de commerces
  5. Permis d’utilisation de ce site
  6. Liens Internet
  7. Fin / ou restriction d’accès
  8. Avis de non-responsabilité ou garantie et limitation de garantie
  9. Loi applicable et juridiction
  10. Général
  11. Votre consentement
  12. Droit de retirer un consentement
  13. Politique de confidentialité
  14. Modification de la politique en matière de protection des renseignements personnels

1. Introduction

Condolegal.com inc. offre l’information sur ce site web pour fins d’information générale seulement. Cette information ne vise pas à conseiller quelque entité commerciale ou personnelle. L’information contenue sur ce site n’est pas orientée vers la création de quelque relation d’affaires et elle ne devrait pas être considérée comme une alternative à la consultation d’un professionnel approprié, familier avec votre situation particulière. Le lecteur assume toute responsabilité à l’égard de toute action fondée sur les renseignements qui y sont contenus. Condolegal.com Inc. n’assume aucune responsabilité à l’égard des conséquences de l’utilisation des informations diffusées dans ce site. S’il vous plait, consultez une source de conseil extérieure appropriée advenant toute question relativement à l’utilité des informations contenues sur ce site.

2. Application et portée

La présente politique s’applique aux renseignements personnels. Lorsqu’il est utilisé dans la présente politique et conformément à la LPRPDE, le terme « renseignements personnels » désigne « tous les renseignements au sujet d’une personne identifiable ». Ceci comprend notamment :

  • Vos nom et prénom réels
  • Votre nom d’utilisateur
  • Votre mot de passe
  • Votre adresse de courriel
  • Votre statut
  • Votre adresse

Dès lors que vous devenez membre sur le site Condolegal.com inc., vous êtes protégés par les droits et les mécanismes de sécurité décrits dans la présente politique et vous convenez expressément de ces modalités. Sauf si la loi l’exige ou l’autorise, Condolegal.com inc. ne recueille pas ni n’utilise de renseignements personnels à d’autres ou à de nouvelles fins sans avoir obtenu votre consentement expressément à ces fins. Pour vous renseigner sur le type de renseignements que nous recueillons au moyen de notre site Web et sur la façon dont nous utilisons et partageons ces renseignements, il y a lieu de se reporter à la rubrique relative à la Politique de confidentialité de la présente politique.

3. Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations présentées sur ce site n'ont qu'un caractère de documentation et de vulgarisation. Ces informations :

  • peuvent comporter des omissions ou ne pas avoir été mises à jour;
  • ne doivent en aucune façon être considérées comme des consultations engageant la responsabilité de son rédacteur ou de l'éditeur du site;
  • ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du droit;
  • ne sauraient constituer une véritable opinion juridique, laquelle suppose la connaissance des données propres à celui qui cherche à se renseigner et spécifiques à une affaire.

4. Informations sur les droits d’auteur et les marques de commerces 

©2015 Condolegal.com inc.  Tous droits réservés.

Tout le contenu inclus dans ce site, tel que le texte, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les téléchargements digitaux et les logiciels sont la propriété de Condolegal.com inc. ou ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois nationales et internationales sur les droits d’auteur. L’ensemble de tout le contenu de ce site est la propriété exclusive de Condolegal.com inc. et est protégée par les lois nationales et internationales sur les droits d’auteur.  Tout logiciel utilisé sur ce site est la propriété de Condolegal.com inc. ou de ses fournisseurs de logiciels et est protégé par les lois nationales et internationales sur les droits d’auteur. Le logo Condolegal.com inc. est une marque de commerce enregistrée de Condolegal.com inc.  Toute autre marque ou nom est la propriété de leur propriétaire respectif.

5.  Permis d’utilisation de ce site 

Condolegal.com inc. vous accorde un permis limité, révocable et non exclusif d’accès et d’usage personnel de ce site et non afin de télécharger (autre que l’algorithme d’utilisation de l’antémémoire de la page) ou de le modifier, en tout ou en partie, à l’exception d’une autorisation écrite expresse de Condolegal.com inc. Ce site ou toute portion de ce site ne pourra être reproduite, copié, dupliqué, vendu, visité ou autrement exploité pour des fins commerciales sans l’approbation écrite et expresse de Condolegal.com inc. Vous ne pourrez utiliser le cadrage afin de contenir toutes marques de commerce, logos ou autres informations quant au propriétaire contenu sur ce site sans l’autorisation écrite et expresse de celui‑ci. Vous ne pourrez utiliser toute balise META ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou la marque de commerce Condolegal.com inc. sans notre approbation écrite et expresse. Il vous est accordé un droit limité, révocable et non exclusif de créer un hyperlien aux pages de ce site, tant et aussi longtemps que ce site ne décrive pas Condolegal.com inc., ses associés ou ses services de manière fausse, trompeuse, dérogatoire, ou autrement offensante.

6. Liens Internet

Ce site internet pourra fournir des liens ou références vers d’autres sites. Ceci peut inclure du texte et/ou des graphiques. Aucune propriété, ententes de permis ou associations ne sont nécessairement impliquées. Tous les graphiques reliés demeurent uniquement la propriété de leurs propriétaires respectifs. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de Condolegal.com inc. Condolegal.com inc. ne peut être tenu responsable pour toute information, produits ou services obtenus sur tel site et ne sera pas tenu responsable pour tous dommages causés par votre accès à ces sites. Tous liens vers d’autres sites sont fournis strictement pour fins de commodité envers les visiteurs de ce site et toute inclusion de tels liens dans ce site web n’implique aucunement quelque droit ou garantie envers les sites référés ainsi que leur contenu, produits ou services.  Les visiteurs sont avertis que les sites référés sont gouvernés par leurs règles de confidentialité propres donc les visiteurs visitant ces sites devraient s’assurer de visiter les pages appropriées de ces sites afin de déterminer quelles directives s’appliquent.

7. Fin et/ou restriction d’accès 

CondoLégal.com se réserve le droit à sa seule discrétion, de mettre un terme à votre accès à tout service fourni par le site Condolegal.com inc. ou par Condolegal.com inc. ainsi que toute portion y reliée en tout moment, sans avis supplémentaire. Condolegal.com inc. n’aura aucune obligation de maintenir quelque contenu ou de transmettre tout message non lu ou non envoyé à vous ou à toute autre tierce partie.

8. Avis de non-responsabilité ou garantie et limitation de garantie 

Condolegal.com inc. ne fait aucune représentation ou garantie par rapport à l’adaptabilité de ses contenus pour toutes fins et ne garantit pas le caractère adéquat ou exact, à quelque fin que ce soit, des informations, des documents ou d’autres éléments du site. Ceux-ci sont offerts « tels quels » en date de leur mise en ligne. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS UTILISEZ CE SITE WEB À VOS PROPRES RISQUES. CE SITE EST FOURNI PAR CONDOLEGAL.COM INC. SUR UNE BASE DE DISPONIBILITÉ ET DE « TEL QUEL », ET SANS GARANTIE DE TOUTE SORTE EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ POUR DES FINS PARTICULIÈRES OU DE NON EMPIÈTEMENT. CONDOLEGAL.COM INC. NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE OU L’ENTIÈRETÉ DE L’INFORMATION, TEXTES, GRAPHIQUES, RÉPONSES PAR COURRIEL, DISCUSSIONS, LIENS ET AUTRES ITEMS CONTENUS SUR CE SITE OU SUR TOUT AUTRE SERVEUR. CONDOLEGAL.COM INC. NE GARANTIT PAS QUE CE SITE, SERVEUR OU LES COURRIELS ÉTANT ENVOYÉS DE CONDOLEGAL.COM INC. SONT LIBRES DE TOUT VIRUS OU AUTRE. CONDOLEGAL.COM INC. NE POURRA ÊTRE TENUS RESPONSABLE POUR LES DOMMAGES DE TOUTES SORTES ISSUS DE L’USAGE DE CE SITE INCLUANT, MAIS SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, PUNITIF OU ACCESSOIRE.
L’INFORMATION CONTENUE SUR CE SITE ET DANS TOUT COURRIEL DE RÉPONSE DE CONDOLEGAL.COM INC. À VOTRE ATTENTION EST FOURNIE À DES FINS GÉNÉRALES, N’EST PAS CONFIDENTIELLE ET N’EST PAS EN RÉPONSE À UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES INDIVIDUELLES OU COMMERCIALES.  DE PLUS, CETTE INFORMATION NE DEVRA PAS ÊTRE UTILISÉE COMME SUBSTITUT À LA CONSULTATION D’UN PROFESSIONNEL EXTÉRIEUR APPROPRIÉ ET FAMILIER AVEC LA SITUATION SPÉCIFIQUE.

9. Loi applicable et juridiction 

En visitant ce site, vous convenez que les termes d’utilisation et de déclaration de confidentialité devront être gouvernés et gérés en conformité avec les lois de la province de Québec sans considération des principes de conflit de lois et que toute action et réclamation basée sur ou alléguant un manquement à cette disposition devra être engagée dans une Cour provinciale ou fédérale située dans la province du Québec. De plus, vous consentez à vous soumettre à la juridiction personnelle et lieu de telle Cour.

10. Général

Condolegal.com inc. pourra effectuer des changements à l’information contenue sur ce site ou aux produits et services décrits sur ce site en tout temps. Condolegal.com inc. ne s’engage d’aucune manière à mettre à jour l’information contenue aux présentes. Condolegal.com inc. se réserve le droit d’effectuer tout changement à ses termes d’utilisation et déclaration de confidentialité en tout temps, sans avis. Si toute disposition devait être jugée invalide, nulle ou pour toute autre raison inexécutable, les autres dispositions devront être réputées distinctes et en aucun temps voir leur validité et force exécutoire affectées.

11. Votre consentement

En général, en devenant membre de CondoLégal inc., vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels de la manière énoncée dans la présente politique. En outre, en visitant notre site Web ou en l’utilisant, vous convenez de bénéficier des modalités de la présente politique et d’être lié par celles-ci.

12. Droit de retirer un consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à quelque moment que ce soit, sous réserve des restrictions juridiques ou contractuelles et d’un avis raisonnable; toutefois, sans un tel consentement, Condolegal.com inc. pourrait limiter les services qu’elle est en mesure de fournir à ses utilisateurs.

13. Politique de confidentialité 

Condolegal.com inc. se préoccupe grandement de la protection de la vie privée sur Internet. À cet effet, la collecte, l’utilisation, et la circulation des renseignements personnels sur Internet et par courrier électronique se font conformément aux lois applicables dans la province de Québec, Canada.

Votre désir de préserver votre vie privée est important pour nous. Afin de mieux la protéger, nous vous donnons cet avis expliquant notre politique sur les informations en ligne et les choix que vous pouvez faire quant à la façon dont vos informations sont prises et utilisées. L’accès à cet avis se fait, en tout temps, à partir du menu situé en bas de page. Cet avis s’applique à toutes les informations recueillies ou soumises sur le site web CondoLegal.com.

a. L’information que nous recueillons

Les informations typiques que vous pouvez soumettre lorsque vous vous enregistrez peuvent inclure :

  • Vos nom et prénom réels
  • Votre nom d’utilisateur
  • Votre mot de passe
  • Votre adresse de courriel
  • Votre statut
  • Votre adresse

b. Comment nous utilisons l’information ?

  • Nous n’utilisons ou partageons jamais l’information personnelle identifiable que nous recevons en ligne par des moyens non reliés à ceux décrits ci-haut sans vous fournir l’opportunité d’opter ou même d’interdire ces utilisations non reliées.
  • Nous utilisons l’information globale non-identifiable afin de mieux concevoir notre site web et pour partager avec les annonceurs. Par exemple, nous pouvons dire à un annonceur qu’un nombre X d’individus ont visité un certain champ de notre site web, mais nous ne dévoilerons rien qui puisse être utilisé pour identifier ces individus.

Condolegal.com inc. ne vend pas ni ne loue vos renseignements personnels à quelque tiers que ce soit ni ne les échange avec quelque tiers que ce soit. Toutefois, nous pouvons partager vos renseignements personnels si la loi l’exige.

Condolegal.com inc., pourrait être obligée de divulguer des renseignements personnels pour se conformer à une loi, à un règlement, à une ordonnance rendue par un tribunal, à une assignation à témoigner, à une mise en demeure valide ou à un mandat de perquisition ainsi que dans le cadre d’une enquête effectuée par le gouvernement ou de toute autre demande de renseignements légalement valable. Dans de telles circonstances, Condolegal.com inc. protège les intérêts de ses utilisateurs en faisant des efforts raisonnables pour s’assurer que les ordonnances ou les mises en demeure soient conformes aux lois en vertu desquelles elles ont été rendues ou faites, qu’elle divulgue strictement les renseignements personnels que la loi l’oblige à divulguer et qu’elle ne réponde pas aux demandes de renseignements personnels que les organismes gouvernementaux ou d’application de la loi ne font pas en bonne et due forme.

c. Témoins « Cookies »

Un témoin « cookie » est une donnée enregistrée sur le disque dur de l’utilisateur qui contient de l’information à propos de l’utilisateur. L’utilisation d’un témoin « cookie » n’est aucunement reliée à quelque information personnelle identifiable lorsque vous êtes sur notre site.

Une fois que l’utilisateur ferme son navigateur, le témoin « cookie » cesse, tout simplement. À titre d’exemple, en installant un témoin sur notre site, l’utilisateur n’aura pas à inscrire son mot de passe plus d’une fois, économisant ainsi du temps lorsqu’il navigue sur notre site. Il est possible pour un utilisateur de bloquer les témoins « cookies ». Si un utilisateur ne donne pas son consentement aux témoins ou décide de les bloquer, il peut continuer de naviguer sur notre site. Toutefois, il pourrait ne pas être en mesure d’accéder   à certains champs de notre site. Quelques-uns de nos partenaires d’affaires peuvent choisir de faire l’utilisation de témoins sur notre site (des annonceurs, par exemple). Cependant, nous n’avons pas accès au contrôle de ces témoins « cookies ».

d. Fichiers de connexion

Nous utilisons les adresses IP pour analyser les tendances, administrer le site, suivre le mouvement de nos utilisateurs et rassembler de l’information démographique pour utilisation collective. Les adresses IP ne sont pas reliées à l’information personnellement identifiable.

e. Liens

Ce site web contient des liens vers d’autres sites. Soyez avisé que CondoLegal.com n’est pas responsable des pratiques privées de ces autres sites. La présente politique s’applique uniquement à l’utilisation et à la communication d’information par Condolegal.com inc. Les sites Web vers lesquels nous pouvons vous rediriger ont leur propre politique en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que leurs propres méthodes de collecte, d’utilisation et de collection de données. Nous encourageons nos utilisateurs à être vigilants lorsqu’ils quittent notre site et de lire les déclarations de confidentialité sur chacun et tous les sites web qui recueillent des informations personnellement identifiables. La présente politique de confidentialité s’applique uniquement à l’information recueillie par CondoLegal.com. Nous vous prions de consulter les énoncés sur la protection des renseignements personnels avant de leur fournir des renseignements.

f. Accès et correction

Condolegal.com inc. respecte votre droit d’accéder à vos renseignements personnels et de les corriger. Si vous êtes membre de Condolegal.com inc., vous pouvez accéder à vos renseignements personnels et les mettre à jour. Condolegal.com inc. se conforme à toutes les lois qui régissent l’accès aux renseignements et la correction de ceux-ci.

g. Recommandez-nous!

Si un utilisateur choisit d’utiliser notre service de référence afin d’informer un ami à propos de notre site, nous lui demandons le nom et l’adresse courriel de cet ami. CondoLegal.com lui enverra automatiquement, et une seule fois, une invitation à venir visiter le site. CondoLegal.com ne conserve pas cette information dans sa base de données.

h. Notre engagement concernant la sécurité des renseignements personnels

Afin de prévenir l’accès non autorisé, maintenir la précision des données et assurer l’utilisation correcte de l’information, nous avons mis en place des procédures physiques, électroniques et de gestion appropriées pour sauvegarder et sécuriser l’information que nous recueillons en ligne. Toutefois, soyez avisé que ce système ne pourra jamais être complètement sécuritaire. Ce site est hébergé virtuellement et utilise « PHP Based Content Management System », avec une base de données MYSQL et des modules variés de tiers.

Notre système est sujet aux vulnérabilités sécuritaires attribuables à ces logiciels et systèmes. Même s’il s’agit d’un événement peu probable, il est possible que vos données puissent être accessibles de façon intentionnelle par ces vulnérabilités.

i. Pour nous joindre

Pour toute question relative à cette politique de confidentialité, veuillez nous faire parvenir un courriel à condolegal@gmail.com

14. Modification de la politique en matière de protection des renseignements personnels

Veuillez noter que la présente version de notre politique en matière de protection des renseignements personnels ne modifie pas la substance de la version antérieure quant à la façon dont nous traitons ces renseignements.

La présente politique en matière de protection des renseignements personnels a été mise à jour pour la dernière fois le 3 juillet 2018.

Veuillez noter que les versions française et anglaise de notre politique en matière de protection des renseignements personnels ont la même valeur sur le plan juridique.