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Table des matières :

  1. Introduction
  2. Avertissement sur la nature et l'usage des informations
  3. Informations sur les droits d’auteur et les marques de commerces
  4. Permis d’utilisation de ce site
  5. Liens Internet
  6. Fin / ou restriction d’accès
  7. Avis de non-responsabilité ou garantie et limitation de garantie
  8. Loi applicable et juridiction
  9. Général
  10. Politique de confidentialité

 

Introduction
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Avertissement sur la nature et l'usage des informations
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  • ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du droit;
  • ne sauraient constituer une véritable opinion juridique, laquelle suppose la connaissance des données propres à celui qui cherche à se renseigner et spécifiques à une affaire.

 

Informations sur les droits d’auteur et les marques de commerces
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Permis d’utilisation de ce site :
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Liens Internet :
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Fin et/ ou restriction d’accès :
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Avis de non-responsabilité ou garantie et limitation de garantie :
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Loi applicable et juridiction :

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Général :
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Politique de confidentialité :
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Votre désir de préserver votre vie privée est important pour nous. Afin de mieux la protéger, nous vous donnons cet avis expliquant notre politique sur les informations en ligne et les choix que vous pouvez faire quant à la façon dont vos informations sont prises et utilisées. L’accès à cet avis se fait, en tout temps, à partir du menu situé en bas de page. Cet avis s’applique à toutes les informations recueillies ou soumises sur le site web CondoLegal.com.

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b. Comment nous utilisons l’information ?

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e. Liens

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