Assurance responsabilité civile des officiers d’assemblée

La nomination des officiers d’assemblée est nécessaire à la tenue de toute assemblée de copropriétaires. L’éventail des titres et charges attribués aux officiers d’assemblées est diversifié : président, vice-président, secrétaire d’assemblée et scrutateur. Tout officier d’assemblée engage sa responsabilité personnelle s’il n’observe pas un devoir de prudence et de diligence dans l’exécution de son mandat. Il peut donc faire l’objet de poursuites judiciaires - qu’il soit rémunéré ou non - en cas de manquement grave à ses obligations. Selon les circonstances, ce pourrait être le cas, par exemple, du président d’assemblée qui prend une décision erronée au cours du déroulement de l’assemblée, lorsque cette décision occasionne un préjudice à un ou plusieurs copropriétaires.

Cadre législatif

Contrairement au syndicat, l’assurance responsabilité civile des officiers d’assemblée n’est pas obligatoire (aux termes de la Loi). De plus, même si les assurances multirisques souscrites pour le syndicat intègrent une couverture de responsabilité civile pour le conseil d’administration, cette dernière ne garantit pas pour autant les actes posés par les officiers d’assemblée. Pour éviter toute ambiguïté, le conseil d’administration doit s’assurer que la garantie en responsabilité civile des administrateurs soit étendue aux officiers d’assemblée. Compte tenu de leur rôle essentiel dans la gestion des assemblées des copropriétaires, il serait requis que le législateur impose aux syndicats de copropriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile pour les protéger.

Déclaration de copropriété

 En complément des garanties obligatoires prévues par la loi, la déclaration de copropriété peut imposer au conseil d’administration de votre syndicat d’assurer la responsabilité civile des officiers d'assemblée. Une telle obligation s’inscrit dans une logique de sauvegarde des intérêts collectifs et individuels. Les administrateurs ont également la faculté de décider qu’il relève d’une bonne gestion de souscrire des garanties complémentaires, non seulement dans l'intérêt des officiers d'assemblée, mais également dans celui de l’ensemble de la copropriété.

Exclusions

Les polices de responsabilité civile des officiers d'assemblée ne couvrent pas toute situation de responsabilité légale. Elles comportent de nombreuses exclusions. Les dommages causés par les fautes intentionnelles et les actes de malversation ne sont généralement pas couverts.

Coût de la prime 

Si la déclaration de copropriété impose au conseil d’administration de souscrire une telle assurance ou s’il a décidé, de son propre chef, d’y souscrire, il appartient au syndicat d’en acquitter les frais. Il va de soi que ces frais seront ultérieurement répartis entre les copropriétaires, au prorata de la valeur relative de leur fraction, à titre de charges communes.

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/Bon-a-savoir.png BON À SAVOIR ! La législation ontarienne prévoit que le syndicat des copropriétaires doit  contracter une assurance responsabilité civile des officiers d’assemblée, dans la mesure où celle-ci est « raisonnablement accessible », à savoir lorsque le coût de la prime n’est pas exorbitant. 

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/A_retenir.png À RETENIR : Il est recommandé aux syndicats de copropriétaires de souscrire une assurance en responsabilité civile pour les officiers d'assemblée, notamment pour maximiser la possibilité d’avoir recours à des personnes extérieures à la copropriété pour remplir ces fonctions.

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/Attention.jpg ATTENTION ! En devenant officier d'assemblée, vous vous exposez à certains risques qui peuvent mettre en cause votre responsabilité personnelle. C'est pourquoi, vous avez tout intérêt d'exiger que le conseil d'administration souscrive une assurance responsabilité qui prend charge des dommages causés aux tiers découlant des fautes commises dans le cadre de vos taches.

 CONSULTEZ  L'OUVRAGE: L'assurance condo, Tout ce qu'il faut savoir .

 

 

Retour à la méga-fiche Assurances du syndicat