Assurance responsabilité civile du copropriétaire

Comme l’indique l’article 1457 du Code civil du Québec, toute personne a le devoir de ne pas nuire aux autres. À titre de copropriétaire, vous devez faire preuve de prudence et respecter les règles de conduite qui s’imposent en fonction du contexte et des circonstances. Faute de quoi, vous engagez votre responsabilité civile et devez réparer financièrement les tiers pour les dommages moraux, matériels et corporels causés.

 L’assurance responsabilité civile vous protège contre des gestes dommageables que vous auriez pu commettre à la suite d’une erreur ou d’une omission. Ce type d’assurance couvre généralement divers cas d’espèce, dont les suivants :

1-Les occupants

Elle couvre votre responsabilité civile en cas de dommages ayant pris naissance chez vous si, par exemple, votre locataire (ou d'autres occupants de votre appartement) subissait des blessures causées par une installation électrique défaillante.

2-Les biens sous votre garde

Cette assurance vous protège contre les dommages causés à des voisins ou des tiers par des biens dont vous avez la garde. Il faut savoir que toute personne est tenue de réparer le préjudice que ses biens ont causé à autrui, en vertu de l'article 1465 du Code civil du Québec.

À titre d’exemple, si votre chauffe-eau est situé dans votre partie privative et qu’il se met à couler, vous pourriez être tenu responsable des dommages qu’il causerait aux biens meubles de vos voisins, ou aux améliorations apportées par d’autres copropriétaires à leurs parties privatives.

3-Les locataires

Par ailleurs, si vous louez votre appartement à un locataire, encore là, vous devez être assuré contre les risques pour lesquels votre responsabilité civile pourrait être engagée. À cet égard, de nombreuses déclarations de copropriété prévoient que les copropriétaires sont solidairement responsables des dommages occasionnés par leur locataire.

En tant que copropriétaire-locateur, vous avez intérêt à exiger que votre locataire souscrive une assurance responsabilité civile. Pour justifier cette exigence, il faut lui expliquer que s’il est tenu responsable d’un dommage, cette assurance le protégera contre des réclamations adressées par des copropriétaires et le syndicat, voire par les assureurs qui auraient payé des indemnités pour les dommages causés à leurs assurés.

4-Franchise d’assurance du syndicat

L’assurance responsabilité civile peut couvrir des dommages que les occupants de votre partie privative, ou vous-même, auriez causés aux parties communes ou privatives de l’immeuble. Cette couverture touche les sommes qui ne sont pas prises en charge par l’assureur du syndicat, en raison de la franchise de l’assurance bâtiment de la copropriété. À titre d’exemple, si cette franchise a été établie à 50 000 $, et que les dommages sont évalués à 75 000 $, l’assureur ne paiera que 25 000 $ en indemnités. 

Par conséquent, le syndicat est en droit de réclamer le montant des dommages (pour lesquels il n’a pas obtenu d’indemnisation) au copropriétaire fautif, qui pourra ensuite se le faire rembourser par son assurance responsabilité civile. Ce produit est donc essentiel et il serait hasardeux de s’en passer. En fait, cette couverture évitera à un copropriétaire d’avoir à payer, de sa poche, des indemnités qui pourraient se chiffrer à plusieurs milliers de dollars.

Obligation de s’assurer?

Contrairement au syndicat, l’assurance responsabilité civile des copropriétaires n’est pas obligatoire, aux termes de la Loi. Cependant, la plupart des déclarations de copropriété obligent les copropriétaires à souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile, qu’ils soient occupants ou locateurs. D’ailleurs, ils doivent faire la preuve que cette assurance est toujours en vigueur - chaque fois qu’ils renouvellent leur contrat d’assurance ou changent d’assureur - au moyen d’une remise d’attestation d’assurance à leur conseil d’administration.

Qu'est-ce qui est couvert par l'assurance responsabilité civile?

Généralement incluse dans un contrat d’assurance habitation, l’assurance responsabilité civile prend en charge le versement d’indemnités pour un sinistre causé par votre faute. Ces indemnités sont versées à ceux qui en sont victimes (copropriétaires et autres occupants de l’immeuble), afin de payer les dommages corporels ou matériels que des personnes auraient subis.

Montant de la couverture

Il se pourrait que la déclaration de copropriété impose à chacun des copropriétaires une somme d’argent minimale de couverture, encore que celle-ci puisse être obsolète, si la déclaration de copropriété date d’un certain temps. Selon la protection choisie, les contrats d’assurance habitation prévoient une couverture d’un ou de deux millions $.

 

 BON À SAVOIR !  En vertu des termes stipulés dans une police d’assurance responsabilité civile, l’assureur pourrait être appelé à assumer votre défense, moyennant certaines conditions, advenant qu’une poursuite en responsabilité civile soit intentée contre vous. Cette couverture servirait donc à payer les honoraires d’avocats et les divers autres déboursés judiciaires.

À RETENIR ! Chaque copropriétaire devrait être assuré contre les risques impliquant sa responsabilité civile, qu’il soit copropriétaire occupant ou non. Ce type d’assurance octroie une protection à l’égard des tiers (ex. : les voisins) et la copropriété, en ce qui a trait aux montants non couverts par la couverture d’assurance du syndicat, notamment la franchise.

 ATTENTION ! À défaut de souscrire une police d’assurance responsabilité civile, vous pourriez devoir assumer seul les réclamations découlant de votre responsabilité civile. Vous auriez intérêt à souscrire ce type d’assurance, tout autant que votre syndicat de copropriétaires d’ailleurs.

 CONSULTEZ  L'OUVRAGE: L'assurance condo, Tout ce qu'il faut savoir aux pages 103 et suivantes.

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