Assurance frais juridiques

Les frais juridiques représentent un frein pour certains copropriétaires qui voudraient faire valoir leurs droits. L’assurance frais juridiques permet de surmonter cet obstacle.

Qu’est-ce que l’assurance frais juridiques?

Cette assurance permet le remboursement, en partie ou en totalité, des frais d’avocats ou de notaires destinés à prévenir ou régler un litige. Cette garantie est toutefois assujettie à des conditions, des franchises et des plafonds préétablis.

La compagnie d’assurance qui offre l’assurance frais juridiques peut vous suggérer un avocat, bien qu’elle ne puisse pas vous l’imposer. Vous demeurez donc libre de choisir celui que vous préférez.

Pourquoi souscrire une assurance frais juridiques?

Les risques de litiges et de contentieux en copropriété sont généralement plus élevés que dans tout autre type d’habitation. Raison : les copropriétaires ont des droits et obligations qu'ils comprennent mal, bien souvent. Il en résulte des litiges entre eux ou encore avec leur syndicat. Les situations conflictuelles sont multiples, par exemple l'utilisation sans droit des parties communes, la répartition inadéquate des charges communes, la contestation des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires ou du conseil d’administration, ainsi que l'interdiction d’exercer une activité portant atteinte à la déclaration de copropriété.

Les avantages

Grâce à l’assurance frais juridiques, vous avez accès à des renseignements juridiques précis et personnalisés. Ils permettent, dans un premier temps, d’accéder aux bonnes informations et d’orienter vos démarches pour trouver une solution à l’amiable. Un avocat ou un notaire peut intervenir directement auprès de la partie adverse, en vue de trouver une solution rapide et satisfaisante. Toutefois, si le recours aux tribunaux devient inévitable, ce type de couverture prend généralement en charge les frais engagés pour faire valoir ou défendre vos droits (frais d’avocat, d’huissier ou d’experts).

Comment y souscrire

Cette assurance est habituellement rattachée à un produit d’assurance habitation. Informez-vous auprès de votre assureur. Peut-être offre-t-il ce produit, auquel cas, il serait en mesure de bien vous conseiller en cette matière.

Combien coûte une assurance frais juridiques?

Son coût varie entre 40 $ et 100 $ annuellement. La protection offerte peut cependant différer d’un assureur à un autre. Cela dit, l’assurance frais juridiques devrait comporter les éléments suivants :

  • Un nombre illimité de consultations téléphoniques;
  • Les services d’un avocat;
  • Une aide financière, en cas de litige, pour défrayer les honoraires de l’avocat de votre choix en poursuite ou en défense, incluant les déboursés (photocopies et déplacements), les expertises (opinions d’experts) et les frais judiciaires (dépôts de procédures);

L’assurance frais juridiques couvre trois cas par année, jusqu’à concurrence de 5000 $ pour chacun d’eux.

Existe-t-il une assurance frais juridiques pour syndicats?

Dans l’état actuel du marché, aucun produit d’assurance de type « protection juridique » n’est accessible à un syndicat de copropriétaires.

Protection: Assurance versus assistance

Il y a une grande différence entre l’assurance frais juridiques et l’assistance juridique. Cette dernière ne donne accès qu’à de l’information juridique par téléphone, alors que l’assurance frais juridiques vous permet d’aller beaucoup plus loin, par exemple requérir les services d’un avocat pour obtenir des conseils. Cet avocat pourra également entamer des procédures et vous représenter à la cour, si nécessaire. Attention : si votre assureur confirme que vous êtes déjà couvert, vérifiez qu’il s’agit du bel et bien d’une assurance frais juridiques, si c’est pour ce produit que vous désirez souscrire.

 

 BON À SAVOIR! Pour de plus amples informations à propos de l’assurance frais juridiques et les étapes à suivre pour y souscrire, communiquez avec le Barreau du Québec au 1 866 954-3529, ou visitez le site Web de l’assurance frais juridique.

 ATTENTION! L’assurance frais juridiques ne doit pas être confondue avec le service d’assistance juridique. Celui-ci n’offre qu’un service de consultation juridique, généralement accessible par téléphone. Il ne permet, d’aucune façon, la représentation d’un assuré devant le Tribunal. En pareil cas, l’assurance frais juridiques permettrait le remboursement, voire le paiement des honoraires (en tout ou en partie) de l’avocat qui lui a fourni des prestations.

 CONSULTEZ  L'OUVRAGE:  L'assurance condo, Tout ce qu'il faut savoir aux pages 137 et suivantes.

 

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