Assurance responsabilité civile du gestionnaire

copropriete-condo-13.jpg

L’article 1085 du Code civil du Québec autorise votre conseil d’administration à confier une partie de ses tâches à un gestionnaire. Ce dernier peut être mandaté pour gérer l’immeuble, et ainsi veiller à sa conservation et son entretien; mettre à exécution les décisions du conseil d’administration; régler les sinistres majeurs; souscrire les assurances requises pour votre syndicat, mais aussi, faire respecter le Règlement de l’immeuble.

Comme il agit à titre de mandataire dans une copropriété, ce gestionnaire engage la responsabilité du syndicat ainsi que la sienne. Il est donc primordial qu’il détienne une assurance responsabilité civile. Si votre déclaration de copropriété ne l’y oblige pas, votre conseil d’administration devrait néanmoins exiger qu’il souscrive ce produit d’assurance.

Si le gestionnaire est un copropriétaire bénévole ou un employé du syndicat

Il devrait être assuré par le syndicat, encore qu’une garantie complémentaire pourrait être nécessaire, car en pareille situation, le gestionnaire n’est pas toujours systématiquement couvert.

Si le gestionnaire est un entrepreneur indépendant

Il doit souscrire sa propre assurance. Toutefois, la loi ne l’y oblige pas, sauf s’il est membre d’un ordre professionnel reconnu (assurance responsabilité professionnelle) par l’Office des professions du Québec, par exemple l’Ordre des administrateurs agréés du Québec (Ordre des ADMA). Cela dit, la plupart des gestionnaires de copropriété ne sont pas membres d’un ordre professionnel, ce qui devrait inciter les syndicats de copropriétaires à redoubler de prudence.

Pour protéger ses arrières, et par extension les vôtres, votre conseil d’administration doit exiger que le gestionnaire lui montre une preuve d’assurance responsabilité civile. Cette preuve doit être faite avant de lui faire signer un contrat de service. Par la suite, il aura l’obligation de s’engager à maintenir sa police en vigueur, et ce, pendant toute la durée du contrat. Et chaque fois que votre conseil d’administration reconduira son contrat de service, le gestionnaire devra confirmer que son assurance a été renouvelée.

 

 BON À SAVOIR! Lorsqu’un conseil d’administration signe un contrat de service avec un gestionnaire indépendant, il doit exiger une preuve que ledit gestionnaire est couvert par une assurance responsabilité civile, laquelle protégera votre syndicat contre ses possibles erreurs de gestion. En exigeant cette preuve, les administrateurs d’une copropriété pourront apprécier les conditions générales et particulières de sa couverture d’assurance.

 ATTENTION! En votre qualité d’administrateur, vous devez communiquer par écrit avec l’assureur de votre gestionnaire, pour vérifier si sa police d’assurance est toujours en vigueur, voire si elle a été modifiée.

 CONSULTEZ  L'OUVRAGE:  L'assurance condo, Tout ce qu'il faut savoir aux pages 51 et suivantes.

 

Retour aux fiches pratiques