Clément LUCAS

Clement LucasOriginaire de France, Clément Lucas obtient sa maîtrise en droit à l’Université de Paris X – Nanterre, en 2002. Inscrit au Barreau de Paris en 2004, il y pratique le droit pendant 7 années.

 Aspirant à de nouveaux horizons, il s’expatrie au Québec en 2010 et décide de s’installer à Montréal. Devenu avocat au Barreau du Québec, il débute sa pratique chez de Grandpré Joli-Cœur en 2011. Il est membre de l’équipe de droit de la copropriété divise et indivise.

Au cours de ses diverses expériences professionnelles, Me Lucas a notamment été avocat pour le compte de plusieurs syndicats de copropriétaires et gestionnaires de copropriété, ayant eu une importante pratique en droit de l’immobilier en France. Il a également été chargé d’enseignement à l’Université Paris II - Panthéon Assas.

Un assureur négligent doit payer

11 février 2017 - Le 11 novembre 2016, l’honorable Pierre-A. Gagnon, j.c.q., a rendu une décision intéressante en matière d’assurances. Bien qu’elle ne concerne pas à strictement parler la copropriété, elle pourrait s’avérer éclairante pour plusieurs copropriétaires ou syndicats. Voici la situation.

Les propriétaires d’une maison s’assurent aux termes d’une police d’assurance « classique » « multirisques ». La police prend effet le 30 novembre 2007 pour une durée de deux ans. Elle est renouvelée à quatre reprises.

Le 22 mai 2013, de l’eau s’infiltre par le haut du mur, à la jonction du toit, à l’avant de la résidence. L’eau s’est accumulée parce que le drain du toit s’est bouché en raison de l’amoncellement de débris d’arbres (branches et feuilles) qui s’est formé suite à de grosses pluies et vents survenus dans les semaines précédentes. L’eau accumulée sur le toit plat a finalement débordé sur le mur et s’est infiltrée.

Le jour suivant, les assurés entreprennent des travaux d’urgence et de réparations nécessaires et en réclament le remboursement à leur assureur. Ce dernier leur répond que la police ne couvre pas les sinistres et, en particulier, qu’elle ne comporte pas de protection « dommages par l’eau », prévue dans un avenant séparé.

Deux questions se posaient au Tribunal, à savoir si le sinistre était effectivement couvert et dans la négative, si les assurés avaient été adéquatement conseillés?

Le Tribunal conclut qu’effectivement, l’assureur avait raison dans son refus de couverture, soulignant que la police limitait considérablement sa couverture lorsque le sinistre résultait d’un dégât d’eau.

Toutefois et se penchant sur la souscription et le renouvellement de la police, le Tribunal conclut que les assurés ont été mal desservis, entraînant la responsabilité de l’agent d’assurance et, par ricochet, celle de l’assureur.

Le Tribunal rappelle que l’agent en assurance de dommages est un représentant en assurances et qu’il a légalement une obligation d’information et de conseil. Il rappelle également qu’il doit agir en conseiller consciencieux, en éclairant ses clients sur leurs droits et obligations et en leur donnant tous les renseignements nécessaires ou utiles.

Le Tribunal poursuit en indiquant : « En pratique, une fois que l’agent d’assurance a requis les informations de son client, il doit lui proposer les couvertures disponibles en lien avec les besoins énoncés par son client. Il doit connaître les couvertures existantes et agir tel un conseiller dont un consommateur d’assurance peut s’attendre raisonnablement ».

Le Tribunal, au vu de la preuve, constate que tel n’avait pas été le cas au moment de la souscription. De plus, il souligne que la police a été renouvelée à plusieurs reprises et, à cet égard, indique que selon la Loi, l’agent d’assurance de dommages doit prendre les moyens requis pour que la garantie offerte réponde aux besoins du client à l’occasion du renouvellement d’une police d’assurance. Ainsi, il souligne qu’à chacun de ces renouvellements, l’assureur, par ses agents, se devait de s’assurer que la garantie offerte par la police répondait toujours aux besoins des assurés.

« Voilà autant d’occasions que SSQ a manqué de vérifier que la police convenait bien aux besoins de ses clients ».

Il conclut que les agents de l’assureur avaient manqué à leurs obligations et avaient engagé la responsabilité de leur commettant, à savoir l’assureur. Sur ces bases, le Tribunal finit par accorder partie de la somme correspondant au coût des dommages, en déduisant la prime qu’ils auraient dû payer s’ils avaient été adéquatement couverts[1].

 

Clément Lucas, Avocat
DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR
2000, avenue McGill College
Bureau 1600
Montréal (Québec)  H3A 3H3
Tél. : (514) 287-9535
Fax : (514) 499-0469
Courriel : c.lucas@djclegal.com

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