Clément LUCAS

Clement LucasOriginaire de France, Clément Lucas obtient sa maîtrise en droit à l’Université de Paris X – Nanterre, en 2002. Inscrit au Barreau de Paris en 2004, il y pratique le droit pendant 7 années.

 Aspirant à de nouveaux horizons, il s’expatrie au Québec en 2010 et décide de s’installer à Montréal. Devenu avocat au Barreau du Québec, il débute sa pratique chez de Grandpré Joli-Cœur en 2011. Il est membre de l’équipe de droit de la copropriété divise et indivise.

Au cours de ses diverses expériences professionnelles, Me Lucas a notamment été avocat pour le compte de plusieurs syndicats de copropriétaires et gestionnaires de copropriété, ayant eu une importante pratique en droit de l’immobilier en France. Il a également été chargé d’enseignement à l’Université Paris II - Panthéon Assas.

Votre assureur doit prendre votre défense!

265-achat-condo11 juin 2012- La Loi impose à tout syndicat de copropriété de souscrire une assurance couvrant l’immeuble et sa responsabilité à l’égard des tiers, ce qui inclut les copropriétaires de l’immeuble. Cette assurance est souvent perçue uniquement comme une charge par les copropriétaires. À hauteur de leur quote-part, ils paient la prime annuelle. En contrepartie, l’assureur a toutefois l’obligation de fournir les garanties prévues au contrat.

Parmi celles-ci, la Loi lui impose de prendre la défense de son assuré lorsqu’il fait l’objet d’une poursuite. C’est ce qu’indique l’article 2503 du Code civil du Québec, qui prévoit que : « L’assureur est tenu de prendre faits et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l’assurance et d’assumer sa défense pour toute action dirigée contre elle ». Ainsi, lorsque le syndicat des copropriétaires fait l’objet d’une poursuite par un tiers, y compris un copropriétaire qui met en cause sa responsabilité, l’assureur est tenu de prendre faits et cause pour lui et, sous certaines conditions, d’assumer les frais et honoraires liés à cette défense du syndicat, ce qui peut être relativement conséquent. Le même principe s’applique lorsque ce sont les administrateurs qui font l’objet d’une poursuite et lorsque le syndicat a pris soin de souscrire à une garantie couvrant les administrateurs pour la responsabilité civile qu’ils encourent dans le cadre de l’exercice de leur fonction.

Ce sont ces principes que la Cour supérieure, en la personne de l’honorable juge Suzanne Courteau, vient de rappeler à un important assureur en matière de copropriété. Dans une décision prononcée en date du 27 mars 2012 et dont les motifs viennent d’être transcrits en date du 17 mai 2012, la juge indique qu’au vu des allégations de la poursuite, les réclamations formulées à l’encontre du syndicat pourraient être couvertes par la police d’assurance et qu’en conséquence, l’assureur a l’obligation de prendre faits et cause et d’assumer la défense du syndicat. Cette décision rappelle des principes et règles fixés de longue date par la jurisprudence, y compris celle de la Cour suprême du Canada.

Les syndicats ne doivent donc pas hésiter à faire valoir leurs droits compte tenu, notamment, des frais légaux auxquels l’expose une poursuite. Lorsqu’un syndicat fait l’objet d’une telle poursuite, il doit immédiatement dénoncer celle-ci à son assureur, c’est-à-dire adresser une lettre valant déclaration de sinistre à la compagnie d’assurances avec, en annexe, une copie de la procédure et des pièces si elles ont d’ores et déjà été fournies. La déclaration de sinistre doit clairement demander à l’assureur de prendre faits et cause pour le syndicat en lui donnant un délai bref dans tous les cas et dont l’expiration est antérieure à la date à laquelle est présentable la requête.

Le syndicat a également l’obligation d’informer tous les copropriétaires de la poursuite intentée contre lui au moyen d’un avis spécifique prévu par la Loi.

Il est évidemment préférable, dès le départ, que le syndicat soit assisté d’un avocat afin de mener à bien l’ensemble de ces formalités, qui sont la clé du succès dans une telle situation. Cet avocat pourra également, en cas de refus injustifié de la part de l’assureur, entreprendre les procédures appropriées à l’encontre de cet assureur afin de le forcer à prendre faits et cause.

 

Clément Lucas,Avocat

DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR s.e.n.c.r.l.
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Fax : (514) 499-0469
Courriel : c.lucas@djclegal.com

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