Réforme du droit des assurances : description des parties privatives

Pour une copropriété créée avant le 13 juin 2018 (publication de la déclaration de copropriété), il est capital d’adopter une ou plusieurs descriptions de parties privatives de référence avant le 13 juin 2020. En l’absence d’une ou de plusieurs descriptions et de leur mise à la disposition des copropriétaires d’ici cette date butoir, la copropriété sera réputée ne comporter aucune amélioration au 31 octobre 2017. 

Ceci pourrait entraîner des situations d’insuffisance d’assurance, puisque tombera alors automatiquement dans le giron de l’assurance du Syndicat ce qui était auparavant des composantes assurées par les copropriétaires. De plus, cela pourrait entraîner des situations inéquitables pour les copropriétaires, en faisant payer l’assurance par les uns pour les améliorations des autres. Dans la mesure où l’établissement de cette description nécessitera la consultation et le vote des copropriétaires réunis en assemblée, il ne vous reste que quelques mois pour le faire lors de votre prochaine assemblée annuelle à se tenir à l’été ou à l’automne 2019. À l’assemblée de 2020, il sera déjà trop tard!

Pour en savoir plus au sujet de la couverture d'assurance des améliorations apportées aux parties privatives, cliquer sur cet hyperlien.

 

Propositions de services pour les copropriétés  
 

DJC vous propose une prestation de services forfaitaire pour vous accompagner dans le processus d’établissement de la description (ou des descriptions) de parties privatives de référence, afin que vous ne manquiez pas l’échéance. 
 
 Cette prestation comprend les services suivants : 

  • Soutien et accompagnement dans le processus visant à établir la ou les descriptions de parties privatives de référence, notamment pour coordination avec la ressource externe qui se rendra à votre immeuble dans le cadre du susdit processus; 
  • Préparation et rédaction de l’avis de convocation et autres documents requis pour la convocation d’une assemblée générale d’information visant à présenter aux copropriétaires le projet de description(s) des parties privatives de référence et à recueillir leurs commentaires sur cette(ces) description(s); 
  • Préparation et rédaction des résolutions du conseil d’administration visant à adopter la ou lesdites descriptions et à adopter un règlement sur les assurances à être ratifié par l’assemblée des copropriétaires;
  • Préparation et rédaction de l’avis de convocation et autres documents requis pour la convocation d’une assemblée générale où sera ratifié le règlement sur les assurances; 
  • Si requis et souhaité, déplacement et présence de l’un de nos professionnels à l’une ou l’autre des assemblées pour répondre aux questions des copropriétaires et faire la lumière sur les enjeux résultant de la réforme des assurances en copropriété. (prestation en option).

 

***

Le tout pour un coût  raisonnable et forfaitaire de 1 500 $,  plus déboursés et taxes, et prestations optionnelles en sus. 

Pour information :  De Grandpré Joli-Coeur, s.e.n.c.r.l. avocats et notaires 

514 287-9535