Loi 141: une mise en oeuvre tributaire de règlements

 

9 septembre 2018 — Le ministère des Finances amorce une étape importante dans la mise en oeuvre de la loi 141, qui apporte plusieurs modifications législatives sur l'assurance pour copropriétés. En fait, pour qu'elle soit réellement en vigueur, l'adoption de plusieurs règlements sera nécessaire. Cela permettra d'en tracer le portrait final au moyen d'une vaste consultation préalable, qui vient tout juste d'être lancée.

La loi 141 prévoit, notamment, la création d’un fonds d’autoassurance obligatoire pour tous les syndicats de copropriétaires, de sorte que ces derniers puissent payer la franchise imposée par leur compagnie d’assurance, advenant une réclamation à la suite d’un sinistre.

Les nouvelles mesures législatives vont également créer des règles visant à simplifier la gestion des sinistres, « notamment en clarifiant les responsabilités du syndicat, des copropriétaires et de leur assureur respectif, ainsi que les droits de recours qui existent entre eux », rapporte un communiqué de presse mis en ligne le 7 septembre dernier par le ministère des Finances.

« Conscient de l’impact que les décisions qui seront prises auront sur les particuliers, les entrepreneurs et l’industrie de l’assurance, le Ministère sollicite l’avis des diverses parties prenantes, avant de soumettre une première version des règlements concernés », poursuit le communiqué.

Tous les acteurs interpellés pourront soumettre leurs observations en répondant à un document de consultation disponible sur son site Internet. Ces observations devront être acheminées par écrit, d’ici le 2 novembre 2018, à l’adresse courriel consulationassurances@finances.gouv.qc.ca.

Rappelons que la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (projet de loi 141) a créé une série de modifications au Code civil du Québec (voir les articles 636 à 653), afin de mettre à jour le droit applicable dans le secteur de l’assurance pour copropriétés.

Montréal, 9 septembre 2018
Par François G. Cellier pour Condolegal.com