Jour J jour pour l'assurance en copropriété

7 juin 2018 — Après plus de 60 heures passées à discuter du projet de loi 141 en commission parlementaire, quelque 2 349 articles qu’il comprenait ont été acceptés ou amendés. Le ministre des Finances, Carlos Leitão, a dû accélérer la cadence, car les partis d’opposition le pressaient d’agir avant la fin de la session parlementaire, prévue la semaine prochaine.

L’intégration des dispositions de l'assurance pour copropriétés au projet de loi 141, initialement contenues dans le projet de loi 150 a été, sans aucun doute. l’une des décisions phares qui sont ressorties de cette commission parlementaire. Ainsi, la copropriété québécoise a connu une journée faste en matière d’assurance. Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), avec en tête son secrétaire général et avocat émérite, Yves Joli-Coeur, s’en réjouit à plus d’un titre, car ce remaniement législatif (en matière d’assurance) était attendu depuis fort longtemps. Sans compter que cet organisme à but non lucratif est l'un des principaux vecteurs des changements annoncés.

La valeur à neuf remplacée par la valeur de reconstruction

Ainsi, l’article 1073 du Code civil du Québec ne parlera plus de « valeur à neuf de l’immeuble », mais bien d’une « valeur de reconstruction ». Il y aura également obligation de procéder à son évaluation au moins tous les cinq ans. Cet exercice devra être fait par un membre en règle d’un ordre professionnel, qui sera désigné par règlement du gouvernement.

Par ailleurs, les administrateurs d’un syndicat de copropriétaires et les copropriétaires devront, obligatoirement, détenir une assurance responsabilité civile. Tout syndicat devra aussi se créer un fonds d’autoassurance, en plus du fonds de prévoyance déjà existant, afin de payer les franchises exigibles en vertu du contrat d’assurance auquel il souscrit. 

Franchise déraisonnable

Le gouvernement pourra aussi prévoir, par règlement, les critères selon lesquels une franchise sera considérée comme déraisonnable. Certaines dispositions concernant le règlement d’un sinistre prévoient, en outre, que l’assurance du syndicat constituera celle de première ligne. Par conséquent, un copropriétaire pourra être indemnisé par l’assurance de son syndicat, advenant qu’il subisse un sinistre, même si ce même syndicat décidait de ne pas se prévaloir de son assurance.

Le projet de loi 150 représentait la pièce indissociable du casse-tête d’une réforme législative sur la copropriété, pour laquelle le gouvernement québécois prépare un projet de loi omnibus, lequel devrait être déposé ce printemps. Il s’agit donc d’un premier pas vers une réforme beaucoup plus large, afin que la copropriété québécoise bénéficie d’un encadrement légal mieux adapté à la réalité d’aujourd’hui.

Consultez également un autre article qui traite du projet de loi 141.

Montréal, 7 juin 2018
Source : ChAD et François G. Cellier pour Condolegal.com