Projet de loi 150 : assurance responsabilité civile obligatoire pour les copropriétaires

10 avril 2018 — Si l’actuel gouvernement a fait ses devoirs et qu’il adopte le projet de loi 150, comme prévu, les copropriétaires devront détenir une assurance couvrant leur responsabilité civile. C’est ce qui est ressorti d’une conférence donnée le 7 avril dernier, à l’Hôtel Sandman (Longueuil), dans le cadre du colloque printanier 2018 du RGCQ, qui portait sur le projet de loi 150. Il faut toutefois préciser que la plupart du temps, les déclarations de copropriété prévoient des obligations en matière d’assurance à l’égard des copropriétaires.

Une première au Québec

« Il s’agit néanmoins d’une mesure inédite en copropriété. L’assurance automobile oblige la souscription d’une assurance en responsabilité civile, mais c’est la première fois que le Code civil du Québec l’impose aux copropriétaires », fait savoir Vincent Gaudreau, vice-président et courtier en assurance de dommages chez Gaudreau Assurances.

Cette obligation ne serait pas seulement imposée aux copropriétaires. Les gérants de copropriété devraient eux aussi souscrire une assurance responsabilité civile. En outre, les syndicats de copropriétaires auraient également l’obligation de couvrir des tiers, à savoir les membres du conseil d’administration, les officiers d’assemblée et le gérant. « On peut le faire en les ajoutant sur la police du syndicat, généralement sans frais additionnels. D’ailleurs, cette obligation est souvent incluse dans les déclarations de copropriété », souligne Vincent Gaudreau.

Contrats sans couverture en responsabilité civile

« Quand je vois des contrats d’assurance sans couverture en responsabilité civile pour les administrateurs, je dis à mes clients qu’il manque des pages à leur police, et leur fait remarquer que le courtier ou l’agent d’assurance avec lequel ils ont fait affaire a manqué à son devoir de conseil », affirme pour sa part Yves Joli-Coeur, avocat émérite, secrétaire général du RGCQ et l’un des conférenciers de ce colloque.

Par ailleurs, et particulièrement pour les gérants, M. Gaudreau a rappelé qu’une couverture en responsabilité civile ne couvre pas les erreurs et omissions. « Alors, dans le cas où on fait appel à un gestionnaire pour la copropriété, il faut s’assurer que notre police ou sa police couvre les erreurs et omissions », dit-il.

Les administrateurs qui ne sont pas couverts par la police du syndicat ignorent, bien souvent, qu’ils risquent d’engager leur responsabilité personnelle, et par le fait même leur patrimoine personnel.

Montréal, 10 avril 2018
Source : Le Journal de L’Assurance