La protection du public serait menacée par le projet de loi 141

14 février 2018 — Le projet de loi 141 représente un net recul pour la protection du public, estime l’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF). Ses dirigeants ont envoyé une pétition au ministre des Finances, Carlos Leitão, dans l’espoir qu’il renonce à abolir la Chambre de la sécurité financière, (SCF)  ainsi que la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD).

À la manière d’un ordre professionnel, la CSF encadre notamment les représentants en épargne collective, les planificateurs financiers et les conseillers en sécurité financière, tandis que la ChAD fait de même avec les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistres.

Remplacées par l’Autorité des marchés financiers?

Le projet de loi 141, qui inclut l’abolition de ces deux organismes, les remplacerait par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Selon une nouvelle mise en ligne par TVA Nouvelles, en septembre 2017, l’AMF a produit un rapport accablant sur les pratiques en cours à la CSF : « Manquements » en ce qui a trait à la reddition de compte, processus de nomination « défaillant », ainsi qu’« irrégularités » en matière de contrôle des dépenses figurent parmi les reproches dont fait l’objet la CSF.  

De son côté, la ChAD estime qu'être destituée « au profit d’un organisme gouvernemental serait une aberration ». « Un organisme d’état ne peut appliquer un code de déontologie s’il ne connaît pas les pratiques des professionnels sur le terrain. On ne penserait jamais intégrer tous les ordres professionnels au sein de l’Office des professions, et ainsi risquer de perdre la spécialisation de chaque entité », soutient la ChAD sur son portail.

Fardeau remis sur le dos des consommateurs

Quant à la CSF, elle plaide, notamment, que « Si le projet de loi 141 est adopté, n’importe qui pourra dorénavant offrir des conseils et des services en assurance. Pierre, Jean, Jacques pourront donc prodiguer des conseils sans en avoir ni la formation ni la certification. Pourquoi le projet de loi ouvre-t-il ainsi la porte à la prestation de conseils par des personnes ni qualifiées ni encadrées, éliminant du coup tout gage de compétence et d’imputabilité à leur égard? »

La pétition produite par l’APCSF considère, entre autres, que les modifications apportées par ce projet de loi, — au regard de la distribution des produits et services financiers —, réduisent les qualifications des représentants et augmente le risque d’arnaque financière de non inscrits au registre de l’AMF. Elle ajoute que « plusieurs réseaux de distribution de conseillers autonomes n’ont pas été entendus lors des consultations sur ce projet de loi. »

Montréal, 14 février 2018
Par François G. Cellier pour Condolegal.com