Délais pour accepter l'offre

Il est essentiel d’assortir l’offre d’achat d’un délai d’acceptation et de notification. Ce délai équivaut à la période de temps pendant laquelle cette offre d’achat demeurera valide. Le vendeur pourra alors l’accepter ou la refuser. À défaut d’inscrire ce délai dans l’offre d’achat, le Code civil du Québec prévoit qu’elle deviendra caduque à l'expiration d'un délai raisonnable.

 

Délai d’acceptation

Il indique la date et l’heure limites imposées au vendeur pour accepter votre offre d’achat. En principe, celle-ci ne pourra pas être révoquée, à moins que vous réussissiez à le faire avant que votre vendeur ne la reçoive. En pareille circonstance, le tout deviendrait nul, même si votre offre d’achat était initialement assortie d’un délai.

Délai de notification

Il détermine la période de temps allouée au vendeur pour qu’il notifie son acquiescement à l’offre d’achat, afin que celle-ci soit valide. À cet égard, il y a lieu de prévoir un mode de notification bien précis, notamment au moyen d’un courrier certifié, d’un envoi par huissier ou par l’entremise d’un coutier immobilier.

 

BON À SAVOIR ! Un accusé de réception par le vendeur ne signifie pas l’acceptation formelle d’une offre d’achat. Si le vendeur n’y répond pas dans les délais impartis, elle deviendra nulle et tout acompte devra vous être remboursé.

À RETENIR: L’acceptation doit être inconditionnelle. La réponse à l’offre d’achat subordonnée à une ou plusieurs conditions par le vendeur n’est pas acceptable. Elle pourrait être rejetée car il s’agirait dès lors d’une contre-offre. Il en est de même pour toute modification qui l’altérerait substantiellement.

ATTENTION ! Votre responsabilité pourrait être engagée si vous refusez d’acheter l’appartement convoité, dans le cas où le vendeur avait accepté votre offre d’achat dans les délais prescrits. En revanche, si le vendeur n'y donne pas suite à l'intérieur des échéanciers convenus, vous reprendrez alors votre liberté.

 

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