Charges communes

Lors de la vente d’un immeuble, l’acheteur devient responsable des charges communes impayées par le vendeur (article 1069 C.c.Q.). Le syndicat pourra, dès lors, vous réclamer des sommes que vous n’auriez jamais cru devoir payer.

Toutefois, si un état des charges communes a été demandé avant la signature de l’acte de vente, que ce soit par le notaire, le courtier immobilier ou directement par vous-même, et que le syndicat ne l'a pas fourni dans les 15 jours suivant la demande, ce dernier ne pourra pas vous en réclamer le paiement .

ATTENTION !  La responsabilité du notaire pourrait être en cause en ce qui a trait aux charges communes impayées par le copropriétaire vendeur. En effet, un notaire commet une faute à l’égard d’un acheteur en ne demandant pas un état des charges communes dues.

 

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