> Déclaration de copropriété et règlements de l’immeuble

Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, une copie authentique de la déclaration de copropriété doit vous être remis. Afin de maintenir la stabilité de ce cadre contractuel, tout acquéreur s’engage, en signant son acte d’achat, à respecter la déclaration de copropriété et les règlements de l’immeuble adoptés et déposés au registre de la copropriété.

L’acheteur se voit ainsi lié par la déclaration de copropriété, même s’il ne l’a pas signée, ainsi que par ses modifications (article 1062 du Code civil du Québec). À cet égard, une clause spécifiant que le nouveau copropriétaire se soumettra aux règles de la déclaration de copropriété est généralement incluse dans l’acte de vente.

BON À SAVOIR !  En principe, chaque copropriétaire use et jouit de sa partie privative et des parties communes comme il l'entend. Encore faut-il qu'il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Ce droit de jouissance est également balisé par la déclaration de copropriété, qui impose aux copropriétaires diverses contraintes afin d’assurer leur bien-être collectif et la pérennité de l’immeuble.

 

Retour à la méga-fiche Acte de vente