Description et identification des parties

 

En raison de ses effets particuliers au regard de la loi, l’acte notarié comporte des exigences et formalités beaucoup plus rigoureuses que celles applicables à un document ordinaire. L’attention méticuleuse portée aux détails, aux vérifications d’identité ainsi qu’aux nombreux contrôles auquel il est soumis, fait en sorte que l’acte notarié procure une sécurité accrue et, par le fait même, vous apportera la tranquillité d’esprit.

 

Vérification de l'identité

Le notaire  doit tout d’abord vérifier l’identité du vendeur et de vous-même, qui êtes l’acheteur. Il a l’obligation de le faire, même s’il vous connait bien, et doit conserver ces informations comme élément de preuve à son dossier. Les renseignements qu’il colligera demeureront confidentiels.

Pour qu’elle soit valable, une preuve d’identité doit - lors de son émission - provenir d’un organisme reconnu. La validation de votre identité sera faite sur présentation de deux pièces d’identité, dont la source est fiable et indépendante. Ces documents d’identification doivent être lisibles et valides.

Les pièces d’identité les plus souvent utilisées sont le permis de conduire, la carte d’assurance-maladie ou un passeport. D’autres peuvent également être acceptées, par exemple certains documents provenant de l’étranger. Dans ce cas précis, vous pouvez demander à votre notaire ce qui peut être recevable ou non. Pour en connaître davantage à ce sujet, consultez le Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires.

Vérification de la capacité

Par ailleurs, le notaire doit s’assurer que les signataires de l’acte de vente ont la capacité de transiger, par exemple que le vendeur a tous les droits requis pour vendre la propriété. C’est pourquoi le notaire doit notamment vérifier l'état civil et le régime matrimonial du vendeur. Il pourrait ainsi vous demander de présenter d’autres documents, par exemple un certificat de mariage ou une copie de votre jugement de divorce. De plus, le notaire doit établir que  les procurations, mandats et résolutions qui permettent à leurs titulaires d’agir au nom d’autres personnes sont valides. Finalement, si le notaire estime que son client est en situation d’incapacité, il doit refuser de recevoir l’acte.

 

BON À SAVOIR ! La vérification de l'identité se fait au moyen de deux documents, dont la source est fiable et indépendante. Dans le cas d'une personne physique, l'un de ces documents doit comporter une photographie.

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/A_retenir.pngÀ RETENIR : La partie contractante doit être capable, c’est-à-dire être titulaire de certains droits et en mesure de les exercer.

ATTENTION ! Les preuves d’identité sont utiles à plus d’un titre : elles permettent de s’assurer, notamment, que les parties impliquées dans une transaction ne sont pas des usurpateurs d’identité.

 

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