Qu’est-ce qu’un contrat préliminaire?

La vente d’un immeuble résidentiel destiné à une personne physique qui l’acquiert pour l’habiter, qu’il soit bâti ou à bâtir par un constructeur ou un promoteur, doit obligatoirement (la Loi l’exige) être précédée d’un contrat préliminaire.

Le contrat préliminaire officialise la promesse de vendre et d’acheter l’immeuble par les parties impliquées dans une transaction. Il vous engage sur le plan juridique, tout autant que votre vendeur d’ailleurs. Vous devrez donc acheter l’appartement au prix convenu. Et sauf exception prévue par la loi ou dans le contrat, il sera difficile, voire impossible de vous libérer d’un contrat préliminaire sans conséquences juridiques et financières.

Pour sa part, le constructeur ou le promoteur a l’obligation de vous livrer l’immeuble dans les délais convenus, selon les spécifications prévues dans le contrat préliminaire, et de vous en transférer les titres de propriété.

Le notaire : une personne clé

À moins que vous ne l’ayez consulté avant de signer le contrat préliminaire, ce qui serait une excellente idée, le notaire n’interviendra qu’à la fin du processus transactionnel, quand l’acheteur et le vendeur se seront entendus sur les modalités essentielles à la transaction. Sachez que ce professionnel, même s’il est bien intentionné, n’est pas un magicien pour autant, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas « détricoter » ce qui a été accepté dans le contrat préliminaire.

 

 BON À SAVOIR! Comme tout contrat, il faut bien lire et comprendre le contrat préliminaire avant d’y apposer sa signature. Pour plus de précautions, prenez le temps d’en prendre connaissance à tête reposée et au besoin, soumettez-le à un professionnel (avocat ou notaire) pour qu’il en fasse l’analyse.

 À RETENIR ! Si vous achetez pour habiter vous-même un immeuble bâti ou à bâtir, lequel doit vous être vendu par un constructeur ou un promoteur, cette vente doit impérativement être précédée d’un contrat préliminaire. En l’absence de ce contrat, vous seriez en droit d’annuler la vente, si vous pouvez démontrer que vous avez subi un préjudice sérieux.

 ATTENTION ! Le contrat préliminaire que vous signez avec un promoteur peut être qualifié de « contrat d’adhésion », car vous y adhérez sans avoir pu discuter des conditions qu’il comporte. En d’autres termes, ce contrat vous est imposé tel quel par le promoteur. Vous devrez donc le lire attentivement, car les contrats préliminaires produits par les promoteurs sont souvent à sens unique. En cas de moindre doute à propos de leur contenu, consultez un avocat ou un notaire expérimenté en droit de la copropriété.

 CONSULTEZ  L'OUVRAGE: Achat et vente d’un condo : Tout ce qu'il faut savoir  aux pages 138 et suivantes.

 

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