Droits de mutation

Les droits de mutation, communément appelés « taxe de Bienvenue », ont été  institués dans les années 1970 par l’ex-ministre libéral Jean Bienvenue. Source de revenus supplémentaire pour les villes et municipalités, cette taxe vous oblige, à titre de nouveau propriétaire, à payer des droits lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Elle s’applique aux transferts d’un immeuble neuf ou usagé et d’un terrain, sauf exception prévue par la loi.

Tout nouvel acquéreur dispose de 30 jours pour acquitter ses droits de mutation, à partir du moment où il reçoit la facture lui demandant de les payer. En règle générale, cette facture est envoyée quelques semaines après l'acquisition de l’appartement.

 

Le calcul des droits de mutation

Avant d’acquérir une propriété, vous devriez calculer et prévoir le montant des droits de mutation dans votre budget. Ce calcul doit tenir compte des deux éléments suivants :

Premièrement : déterminer sur quelle valeur repose le calcul de ces droits, qui sera généralement le plus élevé des montants suivants :

Le montant payé par l’acheteur (n’incluant pas la TPS et la TVQ) pour acquérir la propriété;

ou

La valeur marchande, qui équivaut, selon la loi, à la valeur uniformisée inscrite au rôle d’évaluation au moment de la vente.

Deuxièmement : appliquer le barème sur le montant payé ou la valeur marchande, en additionnant le total de chaque tranche:

 

  • 0,5 % sur les premiers 50 000 $
  • 1,0 % sur la tranche de 50 001 $ à 250 000 $
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 250 001 $

 

Si vous achetez à Montréal, des tranches d’imposition supplémentaires sont à prévoir :

 

  • 2 % sur la tranche de 500 001 $ à 1 000 000 $
  • 2,5 % sur la tranche qui excède 1 000 001 $

 

Pour mieux comprendre comment calculer la valeur applicable d’un droit de mutation, l’exemple illustré ci-dessous en donne un bon aperçu. Pour une propriété dont la valeur est de 300 000 $, le montant des droits de mutation se calcule comme suit :

 

  • Pour la tranche de 0 $ à 50 000 $ :

0,5 % x 50 000,00 $ :

 

250,00 $

  • Pour la tranche de 50 001 $ à 250 000 $ :

1,0 % x 200 000,00 $ :

+

2 000 $

  • Pour la tranche de 250 001 $ à 300 000 $ :

1,5 % x 50 000,00 $ :

+

750 $

                                                                                                                                                       Total:   3 000 $

 

 

Exonérations

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement des droits de mutation immobilière, notamment dans les deux cas suivants :

  • Si la valeur est inférieure à 5 000 $;
  • S’il s'agit d'un transfert entre parents, soit:

           En ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère);
           Entre conjoints mariés ou de faits;
           Entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru;
           Entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;

D’autres situations d’exonération sont prévues. Un juriste saura vous indiquer si elles s’appliquent à votre transfert.

 

 BON À SAVOIR ! La Loi permet à la Ville de Montréal de hausser, par règlement, son taux de taxation pour tout immeuble qui a une valeur de plus de 500 000 $.

 À RETENIR : Les transferts entre frères et sœurs ne sont pas exonérés de droits de mutation.

 ATTENTION! Si l’exonération est applicable, la municipalité peut tout de même exiger qu’à défaut des droits de mutation, un droit supplétif lui soit payé. Le droit supplétif est une compensation financière exigée par une municipalité qui, habituellement, n’excède pas les 200 $.

 

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