Plans de garantie

Il existe deux types de plans de garantie : un plan de garantie obligatoire pour les bâtiments résidentiels neufs, qui est assujetti au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, ainsi que des plans de garantie optionnels qui s’appliquent, parfois, à certains types de bâtiments.

Ces plans ont comme mission d’assurer une certaine protection financière, tant aux consommateurs qu’aux syndicats de copropriétaires, advenant que le promoteur ou l’entrepreneur ne s’acquitte pas de ses obligations légales et contractuelles. Ces plans impliquent trois parties : le consommateur ou le syndicat de copropriétaires, l’entrepreneur et un organisme qui agit comme caution. Ce dernier, appelé administrateur du plan de garantie, a pour objet d’accréditer l’entrepreneur et de se porter garant de ses obligations, selon les modalités et la manière prévues au Plan de garantie.

Pour en savoir davantage sur cette question, consultez les sous-fiches qui apparaissent ci-dessous. Elles vous aideront à y voir plus clair :

 

 

 

 

 

 

 

Retour aux fiches pratiques