Clément LUCAS

Clement LucasOriginaire de France, Clément Lucas obtient sa maîtrise en droit à l’Université de Paris X – Nanterre, en 2002. Inscrit au Barreau de Paris en 2004, il y pratique le droit pendant 7 années.

 Aspirant à de nouveaux horizons, il s’expatrie au Québec en 2010 et décide de s’installer à Montréal. Devenu avocat au Barreau du Québec, il débute sa pratique chez de Grandpré Joli-Cœur en 2011. Il est membre de l’équipe de droit de la copropriété divise et indivise.

Au cours de ses diverses expériences professionnelles, Me Lucas a notamment été avocat pour le compte de plusieurs syndicats de copropriétaires et gestionnaires de copropriété, ayant eu une importante pratique en droit de l’immobilier en France. Il a également été chargé d’enseignement à l’Université Paris II - Panthéon Assas.

Retard de livraison: quels sont vos droits?

5 octobre 2017 - Par un beau dimanche ensoleillé, vous décidez de vous rendre au bureau des ventes d’un projet de développement immobilier, dont vous avez vu les publicités ou entendu parler par le « bouche-à-oreille ».

Vous rencontrez alors un vendeur, qui ne tarit pas d’éloges sur la qualité supérieure du produit. On vous montre et/ou vous remet des documents promotionnels comportant les caractéristiques plus ou moins détaillées de l’appartement convoité et vous fait visiter la ou les unités modèles. L’immeuble lui-même est, pour l’instant, à l’état de terrain vague. On insiste sur le fait qu’une grande majorité des unités ont été prévendues, à grand renfort de pourcentages éloquents de 70 % à 80 %. On vous laisse réfléchir et poser vos questions, tout en insistant sur le fait que c’est une bonne affaire et que vous devriez rapidement la saisir! Vous ne consultez aucun avocat ou notaire et faites essentiellement des démarches auprès d’un ou de plusieurs établissements financiers pour voir si le tout est dans vos capacités financières et/ou d’emprunt.

Avec en mains votre précieuse lettre de pré-autorisation hypothécaire, vous êtes fin prêt à signer un contrat préliminaire et un contrat de garantie, les drapeaux des plans de garantie Abritat, APCHQ ou GCR, ou autres flottant sur le projet achevant de vous convaincre. Vous signez ce contrat sans consulter quelque conseiller juridique que ce soit et procédez au(x) dépôt(s) prévu(s) au contrat préliminaire, soit entre les mains du notaire désigné pour recevoir ultimement la vente, soit directement entre les mains de la société promoteur, à l’égard de laquelle vous n’avez aucune garantie financière à l’effet qu’elle continuera d’exister dans quelques mois.

Parmi les clauses importantes de ce contrat préliminaire se trouve la date prévue de livraison. Il faut toutefois examiner en détail ledit contrat pour constater que parfois, cette date est dite « approximative » et qu’un certain nombre de situations exonèrent le promettant-vendeur de l’obligation de respecter celle-ci. De votre côté, en signant le contrat préliminaire, vous vous êtes engagé à remplir les conditions stipulées audit contrat et à vous conformer aux obligations et, notamment, celles d’acquérir l’immeuble et de passer le titre devant notaire.

Vous commencez à organiser les mois à venir dans la perspective d’une date que vous pensez immuable pour la livraison de l’immeuble, procédant parfois à la vente de votre propriété actuelle, voire même en réservant d’ores et déjà les services d’un déménageur. Autrement dit, tout est en place pour faire le grand saut! Ceci étant, voilà que vous recevez un avis du promettant-vendeur à l’effet qu’il ne sera pas en mesure de respecter la date de livraison prévue et cet avis, plus ou moins détaillé quant aux raisons pour lesquelles il en est ainsi, peut parfois être répété à plusieurs reprises. Ceci peut mener à des situations délicates et vous vous questionnez sur vos droits en pareilles situations.

Lorsque vous signez le contrat préliminaire, comportant l’engagement pour le promettant-vendeur de vous livrer l’immeuble à une date déterminée, vous êtes en droit d’exiger qu’il le fasse à ladite date. Dans les circonstances susdécrites et dépendamment des termes du contrat préliminaire, pouvant aménager l’obligation du promettant-vendeur, vous pourriez donc être fondé à le mettre en demeure de livrer l’unité à la date initialement convenue, sous peine de dommages-intérêts, voire de résiliation du contrat préliminaire. Se pose alors la question de la restitution du dépôt de garantie, ainsi que le droit à des dommages-intérêts additionnels, le cas échéant[1].

Par ailleurs, certaines garanties peuvent s’appliquer en vertu du plan de garantie, notamment celles prévues au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Une chose est sûre vous devriez prendre le temps avant de vous engager et consulter le plus tôt possible dans le processus un professionnel du droit pour faire le cas échéant les vérifications diligentes et vous aider à faire les bons choix.

 

Clément Lucas, avocat
DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR
2000, avenue McGill College
Bureau 1600
Montréal (Québec)  H3A 3H3
Tél. : (514) 287-9535
Fax : (514) 499-0469
Courriel : c.lucas@djclegal.com

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