Acheter un condo en toute quiétude

Depuis le 1er janvier 2015, la Garantie de construction résidentielle (GCR), un organisme indépendant à but non lucratif, veille à l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Cette garantie obligatoire s’applique seulement à certains types de bâtiments entièrement neufs dont la construction a débuté à partir de cette date.

En ce qui concerne les copropriétés divises, le plan de garantie s’applique à tout bâtiment comprenant au maximum quatre parties privatives (condos) superposées. C’est bel et bien le nombre d’unités superposées qui compte et non le nombre d’étages. Bien qu’un seul condo puisse être disposé sur plusieurs étages, il ne compte que pour une seule unité. Donc, les tours à condos comprenant cinq unités superposées et plus ne sont pas couvertes. L’édifice peut toutefois être très large et regrouper un très grand nombre d’unités.

Mon entrepreneur est-il accrédité à la GCR?

Selon le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, les entrepreneurs qui construisent ou vendent ces types de propriétés ont l’obligation de détenir la sous-catégorie de licence 1.1.2 de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). De plus, ils doivent être accrédités par la GCR. Comme acheteur d’une copropriété, assurez-vous que c’est bien le cas pour votre entrepreneur en consultant le Registre des entrepreneurs accrédités.

Vérifiez ensuite auprès de votre entrepreneur si le bâtiment de condos est bel et bien enregistré à la GCR. Pour tout nouveau bâtiment enregistré depuis le 1er janvier 2015, vous pourrez ainsi être assuré que votre bâtiment sera couvert par la GCR en cas de défaut de l’entrepreneur de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Acomptes

Soyez vigilant! Ne versez pas plus que la somme totale de 50 000 $ à titre d’acompte. Tout montant additionnel n’est pas garanti par la GCR, peu importe la raison, allant de la mésentente avec l’entrepreneur à la faillite de celui-ci.

L’inspection préréception : une étape incontournable!

L’inspection préréception, autant pour les parties communes d’un condo que pour ses parties privatives individuelles, constitue une étape obligatoire du processus d’achat d’un condo neuf.  En effet, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs oblige le syndicat de copropriétaires à effectuer, en compagnie d’un professionnel de son choix, une inspection préréception des parties communes du bâtiment. L’inspection préréception de chaque partie privative par l’acheteur de condo doit être faite en compagnie de l’entrepreneur. Dans ce dernier cas, l’acheteur n’a pas à être accompagné par un professionnel, bien que cela soit fortement recommandé. 

Les rôles de la GCR

La GCR voit entre autres à l’accréditation des entrepreneurs de même qu’à l’inspection du bâtiment et des unités en cours de construction. Elle gère, de plus, un mécanisme efficace de gestion des réclamations pour les acheteurs de condos. Finalement, elle joue un rôle se rapprochant de celui d’une « caution ». Ainsi, si votre entrepreneur fait faillite, par exemple, la GCR sera là pour couvrir certains défauts, lorsque la garantie s’applique, et ce, en fonction des limites prévues au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

L’achat d’un condo est souvent la transaction la plus importante de votre vie. La GCR est là pour s’assurer que cet achat soit synonyme de paix d’esprit!

Pour plus de renseignements, consultez le site garantiegcr.com ou communiquez avec son service à la clientèle par courriel ou en composant le 514 657-2333 ou le 1 855 657-2333.

 

 

 

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